Arrêté du 4 octobre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société XL Airways France

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 8




Arrêté du 4 octobre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société XL Airways France

NOR: TREA1928537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/TREA1928537A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0017 délivré à la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu le jugement du 4 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de la société XL Airways France,
Arrête :


L'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,

E. Vivet