Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0235 du 9 octobre 2019
texte n° 53



Arrêté du 1er octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928068A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2019, Mme MOUTIEZ (Pauline, Anne, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « a contrario » à la résidence de Paris.