Arrêté du 30 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0235 du 9 octobre 2019
texte n° 37



Arrêté du 30 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1927911A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2019, Mme PICHOT (Laurence), épouse VAN CAUTEREN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES » à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).