Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

JORF n°0235 du 9 octobre 2019
texte n° 4




Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

NOR: SSAA1913350A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/SSAA1913350A/jo/texte


Publics concernés : conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Objet : définition d'un modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1-1 et L. 233-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Arrêtent :


Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    MODÈLE DE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE L'HABITAT INCLUSIF


    Le rapport de la conférence des financeurs, prévu par l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, porte également sur son action dans le domaine de l'habitat inclusif. Il est alors complété par les données suivantes.
    I. - Activités de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
    Le rapport rend compte, dans une section distincte de celle relative au financement des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, de l'activité de la conférence lorsqu'elle est réunie en « conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Cette section comprend :
    1° La composition de la conférence, et, le cas échéant, son évolution dans l'année ;
    2° Le nombre et les objets des réunions de la conférence, et, le cas échéant, de ses instances de travail.
    II. - Présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la CNSA aux ARS :


    III.

    Total des crédits
    accordés

    Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement

    Nombre de personnes vivants dans les habitats et bénéficiant du financement

    Dont
    habitats
    cofinancés

    Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics


    III. - Présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif :
    Le suivi des financements des projets d'habitats inclusifs dans le cadre du programme coordonné de financement prévu à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et le cas échéant sa déclinaison annuelle, sera annexé au rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, ainsi que les éléments suivants :


    Total des crédits
    accordés

    Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement

    Nombre de personnes vivants dans les habitats et bénéficiant du financement

    Dont
    habitats
    cofinancés

    Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics



    Financement de l'ARS hors forfait habitat inclusif le cas échéant

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics



    Financement du Conseil départemental

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics



    Financement des autres acteurs

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics



    Total

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes âgées

    Habitats inclusifs à destination
    des personnes handicapées

    Habitats inclusifs à destination
    des deux publics

    Total


    IV. - Description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement :
    Le rapport d'activité comporte également, pour chaque habitat inclusif financé dans le cadre du programme coordonné de financement, un bref descriptif présenté sous la forme qui suit :


    Nom de l'habitat inclusif

    Statut et nom du porteur

    Typologie de l'habitat inclusif
    (supprimer les mentions inutiles)

    Logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

    Autres logements locatifs sociaux

    Parc privé

    Nombre d'habitants vivant
    dans l'habitat

    Total :

    Dont personnes handicapées :

    Dont personnes âgées en perte d'autonomie :

    Montant du forfait accordé par le financeur le cas échéant

    Montant total :

    Montant individuel par personne
    éligible :

    Dont le montant du forfait habitat inclusif accordé par l'ARS

    Montant total :

    Montant individuel par personne
    éligible :

    Nombre d'habitants bénéficiant du forfait au sein de l'habitat inclusif selon leur statut
    (Renseigner le nombre pour chaque statut et supprimer les mentions inutiles)

    Nombre de propriétaires

    Nombre de locataires

    Nombre de sous-locataires
    Nombre de colocataires

    Territoire (le nom du département et la commune où se situe l'habitat inclusif)

    Modalités d'accès des personnes au dispositif d'habitat inclusif

    Nombre de personnes vivant déjà dans le logement et bénéficiant du dispositif d'habitat inclusif :

    Nombre de personnes ayant emménagé dans le logement pour bénéficier du dispositif d'habitat inclusif

    Dont nombre de personnes vivant
    précédemment dans un établissement
    (le cas échéant, préciser l'établissement)
    Dont nombre de personnes vivant
    précédemment à domicile


    Le rapport d'activité sera complété d'un second tableau qui précise la typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés. Il prend la forme suivante :


    Nombre de logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des
    logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de
    l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

    Nombre d'autres logements
    locatifs sociaux

    Nombre de logements du parc privé

    Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes âgées

    Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes handicapées

    Nombre d'habitats inclusifs à destination des deux publics

    Total


    Sont joints au rapport d'activité ainsi rempli les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.


Fait le 11 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre