Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables

JORF n°0234 du 8 octobre 2019
texte n° 8




Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables

NOR: SSAS1925247A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAS1925247A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (11°) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-1 ;
Vu le décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 portant radiation de médicaments homéopathiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 26 juin 2019 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques soumis à la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique et remboursables par l'assurance maladie au titre de l'arrêté du 12 septembre 1984 modifié fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; avis consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'il ressort de cet avis susvisé que les spécialités homéopathiques n'ont pas une efficacité thérapeutique supérieure au placebo ou à un comparateur actif ; qu'elles ne permettent pas en outre, dans le cadre d'une stratégie thérapeutique, de réduire la consommation d'autres médicaments ; que la Haute Autorité de santé recommande ainsi de ne pas maintenir leur prise en charge par l'assurance maladie ;
Considérant que les préparations homéopathiques ont notamment pour objet de se substituer à des spécialités homéopathiques et que, en tout état de cause, leur efficacité thérapeutique n'est pas davantage établie ;
Considérant qu'en application du dernier alinéa du I et du II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être exclues de la prise en charge par l'assurance maladie, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les préparations obtenues, pour tout ou partie, à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'intérêt démontré pour la santé publique, d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie, en application des articles L. 162-17 et R. 163-1 du code de la sécurité sociale, les préparations homéopathiques relevant du présent arrêté,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est complété par un « 5° » ainsi rédigé :
« 5° Préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »


Le décret du 30 août 2019 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune