Décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d'une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire

JORF n°0234 du 8 octobre 2019
texte n° 2




Décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d'une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire

NOR: TRET1910575D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/TRET1910575D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et R. 122-1 ;
Vu le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant le 16e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 1er de la convention et du cahier des charges ;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 décembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le classement dans la catégorie des autoroutes de la route nationale n° 79 (RN 79) entre l'extrémité de l'autoroute A406 et le diffuseur n° 3 de Charnay-lès-Mâcon ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 13 au 28 décembre 2017, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 4 janvier 2018,
Décrète :

Article 1


Sont classées dans la catégorie des autoroutes, avec leurs dépendances et accessoires, conformément aux plans annexés au présent décret (1), à compter de la date de mise en service de l'aménagement de reconfiguration du dispositif d'échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN 79 au sud de Mâcon et au plus tard le 31 décembre 2019, les voiries suivantes :
1° La section de la route nationale n° 79 (RN 79) comprise entre l'extrémité de l'autoroute A406 (PR RN79 = 79+946 - PR A406 = 9+247) et le tympan ouest du passage supérieur du diffuseur n° 3 et de rétablissement de la voie communale de la Balme (PR RN79=77+986 - PR A406 = 11+165) ;
2° Jusqu'à la limite du premier carrefour rencontré, les raccordements suivants :


- les deux bretelles Est du diffuseur n° 3 de la voie communale de la Balme ;
- les quatre bretelles du diffuseur n° 2.1 de la RD169 et d'A6 ;
- les deux bretelles Ouest et la bretelle Nord-Est (pour sa partie non déjà classée) du diffuseur n° 2 de la RD906 ;


3° Le raccordement d'évitement du giratoire de la RD169 à réaliser entre le diffuseur n° 29 d'A6 et la bretelle d'entrée sur la future A406 (actuelle RN79) en direction de Moulins.

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


(1) Les plans sont consultables sur demande adressée par courriel à : gca1.gca.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr