Arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

JORF n°0233 du 6 octobre 2019
texte n° 6




Arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

NOR: TRET1925670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TRET1925670A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court
Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant le modèle de convention en vigueur.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les conventions de stage conclues avant cette date demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de régime d'affiliation des élèves et des étudiants à un régime de sécurité sociale, introduites par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, et par le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé. Il présente également des changements dans la présentation de la convention et de ses annexes.
Les principales modifications introduites portent sur :
- la suppression de l'annexe pédagogique ; et le caractère désormais facultatif de l'annexe financière, les mentions obligatoires de ces deux documents étant désormais inclus dans la convention ;
- l'intégration à l'annexe n° 1, des nouvelles modalités relatives à l'affiliation des élèves à un régime de sécurité sociale, et à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire ;
- la signature des parties, requise uniquement dans le corps de la convention de stage, en conséquence des modifications apportées aux annexes ci-dessus mentionnées ;
- les nouvelles mentions apportées à l'attestation de stage, pour prendre en compte les spécificités liées à l'enregistrement des services en mer des marins.
Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires, articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires,
Arrête :


Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.


Le modèle de convention mentionné à l'article 1er du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.


Un modèle de l'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève est défini en annexe II.


L'arrêté du 30 novembre 2017 est abrogé.


Les conventions de stage conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 26 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil