Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile


JORF n°0233 du 6 octobre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile

NOR: TREA1822796D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/4/TREA1822796D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/4/2019-1020/jo/texte


Publics concernés : usagers de l'espace aérien et prestataires de services de navigation aérienne.
Objet : le décret introduit la possibilité de définir deux nouveaux types de zones à l'intérieur des régions d'information de vol dans l'espace aérien français et les espaces aériens placés sous juridiction française.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce décret introduit les zones à utilisation obligatoire de radio, les zones à utilisation obligatoire de transpondeur prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, dit SERA, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.
A cet effet, il modifie l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile définissant les modalités de création, modification ou suppression des portions d'espaces aériens qui divisent l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :


Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-les zones à utilisation obligatoire de radio ;
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari