Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0232 du 5 octobre 2019
texte n° 32



Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1927656A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2019, Mme POMMIER (Elodie, Jessica), épouse MAGAUD, est nommée notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), office créé.