Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte

JORF n°0232 du 5 octobre 2019
texte n° 6




Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte

NOR: TREL1822365A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/TREL1822365A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Mayotte n° 2018-03 en date du 11 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 décembre 2018 au 16 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.


I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
(ii) ex 0602 90 49 ;
(iii) ex 0602 90 50 ;
(iv) ex 1209 30 00 (semences) ;
(v) ex 1209 99 99 (semences).


Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    Nom scientifique

    Nom vernaculaire

    Acacia dealbata Link, 1822

    Mimosa argenté, Mimosa des fleuristes, Mimosa de Bormes

    Acacia mearnsii De Wild., 1925

    Mimosa argenté, Mimosa vert

    Acacia nilotica (L.) Delile

    -

    Agave gp. americanae (Baker) Gentry

    Kitani lalohes, Agave d'Amérique, Kitani

    Agave sisalana Perrine, 1838

    Kitani, Agave sisal, Sisal

    Ageratina riparia (Regel) R.M.King & H.Rob., 1970

    -

    Ageratum conyzoides L., 1753

    Be mahimbo Keli, Agérate faux-conyze, 'Mwana be, Mwana be ntiti

    Albizia chinensis (Osbeck) Merr., 1916

    Fotsi volo, Vouloutsara

    * Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879

    Herbe à alligator

    Antigonon leptopus Hook. & Arn., 1838

    Antigone à pied grêle, Liane corail

    Ardisia crenata Sims, 1818

    Ardisie crénelée, Bois de Noël, Arbre de noël, Baie corail

    Ardisia elliptica Thunb., 1798

    Ardisie elliptique

    Arundo donax L., 1753

    Canne de Provence, Grand roseau

    * Asclepias syriaca L., 1753

    Herbe à la ouate, Herbe aux perruches

    * Baccharis halimifolia L., 1753

    Séneçon en arbre, Baccharis à feuilles d'Halimione

    Bambusa vulgaris Schrad. ex J.C.Wendl., 1810

    Bambo, Valiha, Mbambou

    Barleria cristata L., 1753

    -

    Bidens pilosa L., 1753

    Tialamba, Mududu

    Biancaea decapetala (Roth) O.Deg., 1936

    Sappan

    * Cabomba caroliniana A.Gray, 1848

    Cabombe de Caroline

    Caesalpinia decapetala (Roth) Alston

    -

    Caesalpinia pulcherrima (L.) Sw., 1791

    Petit flamboyant, Aigrette

    Calotropis procera (Aiton) W.T.Aiton, 1811

    -

    Canna glauca L., 1753

    Sari tamotamo, Balisier glauque

    Canna indica L., 1753

    Sari tamotamo mena, Balisier d'Inde, Balisier

    Cardiospermum grandiflorum Sw., 1788

    -

    Castilla elastica Sessé, 1794

    Bidzi Vonga

    Casuarina cunninghamiana Miq., 1848

    Pin d'Australie

    Casuarina glauca Sieber ex Spreng., 1826

    Filao glauque, Filao multipliant

    Cecropia peltata L., 1759

    -

    * Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010

    Herbe fontaine

    Cestrum elegans (Brongn.) Schltdl.

    -

    Chromolaena odorata (L.) R.M.King & H.Rob., 1970

    Herbe du Laos

    Chrysobalanus icaco L., 1753

    Icaquier

    Cirsium vulgare (Savi) Ten., 1838

    Cirse commun, Cirse à feuilles lancéolées, Cirse lancéolé

    Clibadium surinamense L., 1771

    -

    Clidemia hirta (L.) D.Don, 1823

    Voa totroko lahi, Tsimangidi, Clidémie hérissée, M'fobo

    Combretum indicum (L.) DeFilipps, 1998

    Vahi kabouri, Quisqualis d'Inde, Tandri ia mahabouri

    Consolea falcata (Ekman & Werderm.) F.M.Knuth, 1935

    Console falquée, Cactus sémaphore

    Cordia curassavica (Jacq.) Roem. & Schult.

    Sauge noire

    Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br., 1932

    Montbrétia

    Cuphea ignea A.DC., 1849

    Herbe cigarette, Herbe piment

    Dichrostachys cinerea (L.) Wight & Arn., 1834

    Batrini/sari batrini, Dichrostachys cendré

    Dieffenbachia seguine (Jacq.) Schott, 1829

    -

    Dillenia suffruticosa (Griff.) Martelli

    -

    Distimake tuberosus (L.) A.R.Simões & Staples, 2017

    -

    Dolichandra unguis-cati (L.) L.G.Lohmann, 2008

    -

    Dypsis madagascariensis (Becc.) Beentje & J.Dransf., 1995

    Dypsis de Madagascar

    * Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883

    Jacinthe d'eau

    * Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920

    Élodée à feuilles étroites, Élodée de Nuttall

    Epipremnum pinnatum (L.) Engl., 1908

    -

    Erigeron karvinskianus DC., 1836

    Vergerette de Karvinski

    Eriobotrya japonica (Thunb.) Lindl., 1821

    Ériobotrya du Japon, Néflier du Japon

    Eucalyptus globulus Labill., 1800

    Eucalyptus, Gommier bleu

    Falcataria moluccana (Miq.) Barneby & J.W.Grimes, 1996

    Falcataire des Moluques

    Flacourtia indica (Burm.f.) Merr., 1917

    Lamonti, Flacourtie d'Inde, Prunier de Madagascar, Mtsongoma

    Flemingia macrophylla (Willd.) Merr., 1910

    Flémingie à grandes feuilles

    Fraxinus uhdei (Wenz.) Lingelsh.

    -

    Fuchsia boliviana Carrière, 1876

    Fuchsia de Bolivie, Fuchsia à grandes fleurs

    Fuchsia magellanica Lam., 1788

    Fuchsia de Magellan

    Furcraea foetida (L.) Haw., 1812

    Kitani

    * Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805

    Gunnéra du Chili

    Haematoxylum campechianum L., 1753

    Hématoxyle campêche, Bois de campêche, Campêche

    Hedera helix L., 1753

    Lierre grimpant

    Hedychium coccineum Buch.-Ham. ex Sm., 1811

    Hédychie écarlate, Longose à fleurs rouges, Longose écarlate

    Hedychium coronarium J.Koenig, 1783

    Hédychie couronnée, Longose blanc, Longoze, Longose couronné

    Hedychium flavescens Carey ex Roscoe, 1824

    Sari longoza malandi bé, Hédychie jaunâtre, Longose jaunâtre

    Hedychium gardnerianum Sheppard ex Ker Gawl., 1824

    Longose, Longose de Gardner

    * Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895

    Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi

    * Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841

    Berce de Perse

    * Heracleum sosnowskyi Manden., 1944

    -

    Hiptage benghalensis (L.) Kurz, 1874

    Liane de cerf, Liane du Bengale

    * Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782

    Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule

    * Impatiens glandulifera Royle, 1833

    Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Balsamine rouge

    Imperata cylindrica (L.) Raeusch., 1797

    Manéviki, Ouniassi

    Indigofera suffruticosa Mill., 1768

    Indigotier sauvage

    Justicia carnea Lindl., 1831

    -

    * Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928

    Grand lagarosiphon, Lagarosiphon élevé, Elodée crépue

    Lantana camara L., 1753 s.l.

    Fatsiki madani, Wavu n'kalaga, M'bwasera, M'rimba, Davoum'ba

    Lantana montevidensis (Spreng.) Briq., 1904

    Lantanier de Montevideo

    Leonotis nepetifolia (L.) R.Br., 1811

    Léonotis à feuilles de népète

    Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit, 1961

    Sari mugu, Leucéna à têtes blanches

    Ligustrum ovalifolium Hassk., 1844

    Troène du Japon

    Ligustrum robustum Blume, 1850

    Troene

    Ligustrum robustum subsp. walkeri (Decne.) P.S.Green, 1985

    Troène de Ceylan

    Lonicera confusa (Sweet) DC., 1830

    Chèvrefeuille confus

    Lonicera japonica Thunb., 1784

    Chèvrefeuille du Japon

    Lophospermum erubescens D.Don, 1830

    Liane Maurandya

    * Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987

    Ludwigie à grandes fleurs, Jussie à grandes fleurs

    * Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963

    Jussie rampante, Jussie

    Lygodium japonicum (Thunb.) Sw.

    -

    * Lysichiton americanus Hultén & H.St.John

    Faux arum

    Megaskepasma erythrochlamys Lindau, 1897

    -

    Melia azedarach L., 1753

    Lila, Mlila

    Melinis minutiflora P.Beauv., 1812

    Herbe molasse, Herbe à miel

    Memecylon caeruleum Jack

    -

    * Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus

    Herbe à échasses japonaise

    Mikania cordata Kunth

    -

    Mikania micrantha Kunth, 1818

    Liane americaine

    Mimosa pigra L., 1755

    -

    Mimosa pudica L., 1753

    Fatsiki ambili, Fodia rafino, Mimosa pudique, Sensitive, Balabalamatso, Chibalamatso, M'zungutsuo, M'zungu

    Mucuna pruriens (L.) DC., 1825

    Chitsango, Chitsangu

    * Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973

    Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil, Millefeuille aquatique

    * Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803

    -

    Nymphaea lotus L., 1753

    Nymphée lotus, Nénufar, Nénuphar

    Opuntia ficus-indica (L.) Mill., 1768

    Oponce figuier de Barbarie, Figuier de Barbarie, Figuier d'Inde

    Opuntia monacantha (Willd. ex Schltdl.) Haw., 1819

    Oponce à une épine

    Ossaea marginata (Desr.) Triana

    -

    * Parthenium hysterophorus L., 1753

    Malandi voa

    Paspalum urvillei Steud., 1853

    Paspalum d'Urville, Herbe de Vasey

    Passiflora suberosa L., 1753

    Nioungou, Niongou, Niungo

    Passiflora tarminiana Coppens & V.E.Barney, 2001

    Passiflore banane, Barbadine banane, Curuba, Grenadine banane, Taxo, Tété bœuf, Fleur de la passion banane, Tacso, Tacso de Castilla, Tacsonia

    Persicaria chinensis (L.) H.Gross, 1913

    Persicaire de Chine, Liane rouge, Empreinte-la-vierge

    * Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1919

    Renouée perfoliée

    Pinus patula Schltdl. & Cham., 1831

    Pin étalé

    Pithecellobium dulce (Roxb.) Benth., 1844

    Mokonazi lahi, Madiro karana, Pithécellobium doux, Tsinavu Ndrume

    Prosopis juliflora (Sw.) DC., 1825

    Epinard

    Psidium cattleianum Sabine, 1821

    Mapouera keli, Goyavier de Cattley, Goyave de Catlley, Goyave-fraise, Goyave rouge, Goyavier de Chine, Goyavier fraise, M'pouera m'tsongoma, Mtsongoma mpwera

    * Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992

    Kudzu

    Ravenala madagascariensis Sonn., 1782

    Falafa, Ravinala, Ravenale de Madagascar, Arbre du voyageur, Ravenale

    Rhus longipes Engl., 1883

    Sumac à long pied, Faux poivrier blanc

    Ricinus communis L., 1753

    Kinanga, Ricin commun, Mriwakatoto

    Rivina humilis L., 1753

    Rodzo mena

    Rubus alceifolius Poir., 1804

    Boa marita, Ronce à feuilles d'alcée

    Schinus terebinthifolia Raddi, 1820

    Schinus à feuille de térébinthe, Faux poivrier, Baie rose, Café de Chine, Baies roses, Encens, L'encens, Poivrier des bas

    Senna obtusifolia (L.) H.S.Irwin & Barneby, 1982

    Andrabahi, Hasa ndziche, Mgali

    Senna siamea (Lam.) H.S.Irwin & Barneby, 1982

    Séné de Siam, Cassia du Siam

    Solanum mauritianum Scop., 1788

    Sari lobaka, Morelle de Maurice, Saria tibaku

    Spathodea campanulata P.Beauv., 1805

    Amani mtsiritsiri, Angaia ngogoma, Mpapakojo, Mbe ramu

    Sphaeropteris cooperi (Hook. ex F.Muell.) R.M.Tryon, 1970

    Cyathée de Cooper, Fanjan australien

    Stachytarpheta indica (L.) Vahl, 1804

    -

    Stachytarpheta jamaicensis (L.) Vahl, 1804

    Jakwe mavo

    Stachytarpheta urticifolia Sims, 1816

    Jakwe maitso, Muri wagwegwe

    Tabebuia pallida (Lindl.) Miers, 1863

    Poirier des Antilles

    Tecoma stans (L.) Juss. ex Kunth, 1819

    Bois pissenlit, Bois Caraïbe

    Tetrapanax papyrifer (Hook.) K.Koch

    -

    Tibouchina urvilleana (DC.) Cogn., 1885

    Lisandra

    Tithonia diversifolia (Hemsl.) A.Gray, 1883

    Boustouani, Fu niongo

    Triphasia trifolia (Burm.f.) P.Wilson, 1909

    Orangine

    Ulex europaeus L., 1753

    Ajonc d'Europe, Bois jonc, Jonc marin, Vigneau, Landier

    Urena lobata L.

    -

    Urena sinuata L.

    -

    Vachellia nilotica (L.) P.J.H.Hurter & Mabb., 2008

    Acacia à gomme, Gommier rouge

    Varronia curassavica Jacq., 1760

    -

    Zantedeschia aethiopica (L.) Spreng., 1826

    Arum, Cornet blanc


    Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes à Mayotte.


Fait le 9 septembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Mourlon


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont