Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)


JORF n°0232 du 5 octobre 2019
texte n° 1




Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC1927303S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/23/JUSC1927303S/jo/texte


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié par l'arrêté du 3 mai 2017 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à MM. Maxime Bornet, et Matthieu Reynaud, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Article 2


Délégation est donnée à M. Hervé Cozic, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Aude Richard, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mmes Sophie Maitre, et Edith Launay, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, Mme Sophie Chaigneau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, et à Mme Karine Wache-Valin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, Mme Fanny Jung, et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Aurélie Baudon, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Jean-Baptiste Galvin, rédacteur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 10


Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie-Albanie Terrier, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Sandra Peralta, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Marie-Alice Pollet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 13


Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat, et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 14


Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15


La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2019.


J.-F. de Montgolfier