Décision du 1er octobre 2019 portant organisation des services

JORF n°0231 du 4 octobre 2019
texte n° 79



Décision du 1er octobre 2019 portant organisation des services

NOR: HATX1928228S
ELI: Non disponible


Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en vigueur publié au Journal officiel de la République française,
Décide :

Article 1


L'organisation des services de la Haute Autorité.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend, outre le secrétariat général :


- la direction des relations avec les publics ;
- la direction du contrôle des responsables publics ;
- la direction du contrôle des représentants d'intérêts ;
- la direction juridique et déontologie ;
- la direction de la communication et des relations institutionnelles ;
- la direction des systèmes d'information ;
- la direction administrative et financière.

Article 2


Nomination du secrétaire général.
Le secrétaire général de la Haute Autorité est nommé par le président.
Toute vacance dans cet emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes et les compétences recherchées. Il fait, en outre, l'objet d'une information sur le site internet « place de l'emploi public » du ministère chargé de la fonction publique ainsi que sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 3


Le secrétariat général.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services.
Le secrétaire général prépare les délibérations de la Haute Autorité et les décisions de son Président et en assure l'exécution. Il prépare le projet d'ordre du jour accompagnant la convocation des réunions du collège. Il assure la révision des projets soumis à l'examen de la Haute Autorité et l'exécution de ses délibérations.
Le secrétaire général représente le président de la Haute Autorité devant les autorités administratives en France et à l'étranger en tant que de besoin.
Le secrétaire général propose et assure le suivi de la politique de modernisation de la Haute Autorité. A cette fin, le secrétaire général définit la stratégie de gestion prévisionnelle des emplois au regard des missions et propose au président les évolutions de l'organisation et du fonctionnement de la Haute Autorité. Il définit et supervise le dispositif de maîtrise des risques de la structure.
Le secrétaire général définit la stratégie budgétaire de la Haute Autorité, veille à sa mise en œuvre et en rend compte au collège. Il propose au président les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il peut recevoir délégation de signature du président dans les limites de ses attributions.
Le secrétaire général coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des directions de la Haute Autorité. Il est assisté par un secrétaire général adjoint qui le supplée pour l'ensemble de ses compétences en cas d'absence ou d'empêchement dans les conditions fixées par une délégation de signature publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général adjoint supervise plus particulièrement l'activité des services suivants :


- la direction des relations avec les publics ;
- la direction du contrôle des responsables publics ;
- la direction du contrôle des représentants d'intérêts ;
- la direction juridique et déontologie ;
- la direction des systèmes d'information.


Il peut être chargé, par décision du secrétaire général, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers ou sur l'activité de certains services.

Article 4


La direction des relations avec les publics.
La direction des relations avec les publics définit et met en œuvre les procédures de réception, d'enregistrement, d'anonymisation et de publication des éléments déclarés. La direction assure le suivi des obligations déclaratives des responsables publics et prépare les projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, notamment en ce qui concerne les procédures d'injonction pour non dépôt.
La direction assure également la gestion administrative du répertoire des représentants d'intérêts et le suivi de la publication des déclarations annuelles d'activités.

Article 5


La direction du contrôle des responsables publics.
La direction du contrôle des responsables publics assure le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des responsables publics. Elle a plus particulièrement pour mission le contrôle de l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations et la détection des conflits d'intérêts. Elle assure également l'instruction des signalements ainsi que la liaison avec les services d'enquête extérieurs. Elle est chargée d'examiner les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du gouvernement. La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 6


La direction du contrôle des représentants d'intérêts.
La direction du contrôle des représentants d'intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d'intérêts de leurs obligations.
Elle s'assure notamment de l'inscription des représentants d'intérêts sur le répertoire numérique et de l'exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d'intérêts des obligations déontologiques. La direction du contrôle des représentants d'intérêts réalise à cet effet des contrôles sur pièces et sur place et peut demander tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle a le pouvoir d'initiative des contrôles et peut recevoir des signalements extérieurs.
Elle participe à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 7


La direction juridique et déontologie.
La direction juridique et déontologie exerce la mission d'expertise et de conseil juridique dans les champs de compétence de la Haute Autorité. Elle apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres pôles en matière d'expertise juridique.
Elle est chargée de l'instruction des demandes d'avis sur les questions d'ordre déontologique et des décisions relatives à la reconversion professionnelle des personnes entrant dans le champ de compétence de la Haute Autorité. Elle procède à la détection des conflits d'intérêts, ainsi qu'à la détermination et à la mise en œuvre des mesures permettant de les prévenir ou de les faire cesser. Elle élabore des recommandations pour l'application des textes relatifs à la Haute Autorité. La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle assure la rédaction des productions écrites de la Haute Autorité.
La direction juridique et déontologie développe les relations internationales et académiques. Sous l'autorité du secrétaire général, elle conduit et coordonne la politique européenne et internationale de la Haute Autorité ainsi que l'ensemble des activités en matière de coopération bilatérale ou multilatérale.

Article 8


La direction des systèmes d'information.
La direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de la réalisation et du maintien du système d'information et de la téléphonie de la Haute Autorité. Elle conduit la politique de sécurité informatique et veille au déploiement de moyens sécurisés. Elle est en charge de la gestion du réseau informatique, du parc informatique, de la bureautique et des télécommunications. Elle assure le support de proximité.
La direction des systèmes d'information coordonne et conçoit les outils informatiques visant à la modernisation de la Haute Autorité, en lien avec les autres pôles et les prestataires extérieurs.

Article 9


La direction de la communication et des relations institutionnelles.
La direction de la communication et des relations institutionnelles est chargée de promouvoir l'image et l'identité de la Haute Autorité. A ce titre, elle est responsable de la communication interne et externe. Elle est chargée des relations avec l'ensemble des médias dont elle assure également la veille. La direction de la communication et des relations institutionnelles coordonne la création des supports de communication et les projets de publications. Elle assure l'animation éditoriale du site internet et des réseaux sociaux de l'Autorité. Garante du respect de l'application de la charte graphique, elle est chargée de conduire les développements techniques des sites internet et intranet et d'assurer le développement technique et la création graphique d'outils multimédias.
La direction de la communication et des relations institutionnelles conçoit, organise et suit les événements d'information et de communication et assure la diffusion des outils de communication. Elle est chargée des relations institutionnelles pour le compte de la Haute Autorité.
Elle est également chargée de piloter la politique « Open data » et « Gouvernement ouvert » de l'institution.

Article 10


La direction administrative et financière.
La direction administrative et financière est en charge de la gestion de l'administration, des personnels et des moyens de la Haute Autorité.
Elle propose et met en œuvre la politique budgétaire et comptable de la Haute Autorité. Elle conduit la préparation du budget de la structure, en assure la bonne exécution financière ainsi que le suivi en cours d'exercice. Elle conçoit et conduit la politique d'achat de la Haute Autorité conformément à la charte des achats et dans le respect des règles et procédures de la commande publique. Elle conçoit et déploie le dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable de la structure.
Elle met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion administrative et budgétaire de tous les emplois relevant de la Haute Autorité, en matière de recrutement, rémunération, carrière et formation. Elle assure la mise en place, le secrétariat et le suivi des instances de dialogue social. Elle coordonne la politique sociale en faveur des personnels.
Elle met en œuvre la politique immobilière de l'établissement et supervise la gestion des bâtiments, équipements et moyens techniques (hors informatique). Elle assure le soutien des services de la Haute Autorité en matière logistique, documentaire et d'archivage.

Article 11


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2019.


J.-L. Nadal