Décision n° 432067 du 27 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0230 du 3 octobre 2019
texte n° 80



Décision n° 432067 du 27 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1928109S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927


La dernière phrase de la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, est annulée.