Arrêté du 27 septembre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Aigle Azur

JORF n°0230 du 3 octobre 2019
texte n° 5




Arrêté du 27 septembre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Aigle Azur

NOR: TREA1925199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/TREA1925199A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0010 délivré à la société Aigle Azur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu le jugement du 16 septembre 2019 du tribunal de commerce d'Evry prononçant la liquidation judiciaire de la société Aigle Azur,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur est abrogé.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle