Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017


JORF n°0230 du 3 octobre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

NOR: TRET1903706D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/TRET1903706D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1014/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
Objet : fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées par les préfectures avant le 1er juillet 2017.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017. La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d'exercer valablement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l'article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 3120-6 du code des transports.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 3120-2-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu le décret n° 2014-1725 relatif au transport public particulier de personnes,
Décrète :


Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme mentionnées à l'article D. 231-12 du code du tourisme, dans sa version abrogée le 1er janvier 2015 par le 4° du I de l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, et les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnées à l'article L. 3120-2-2 du code des transports qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2017 sont valides jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, qui ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois à compter de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari