Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 42



Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1927265A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2019, M. JARRY (Sébastien, Jean, Gaston) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « PANHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.