Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions


JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 32




Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions

NOR: AGRT1900807D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/AGRT1900807D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/2019-1012/jo/texte


Publics concernés : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et personnes physiques et morales en litige avec l'INAO.
Objet : autorisation donnée à l'INAO pour conclure des transactions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au président du conseil permanent de l'INAO de transiger dans tous les litiges auxquels l'Institut est partie.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-5, R. 642-3 et R. 642-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° L'article R. 642-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les transactions. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 642-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie.
« Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces attributions au directeur. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume