Décret n° 2019-1010 du 30 septembre 2019 relatif à la suppression de la liste d'aptitude pour la nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel


JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-1010 du 30 septembre 2019 relatif à la suppression de la liste d'aptitude pour la nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: ESRH1921148D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/ESRH1921148D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/2019-1010/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires remplissant les conditions pour être détachés dans l'emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Objet : suppression de la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret supprime la condition d'inscription sur une liste d'aptitude pour pouvoir être nommé dans l'emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt