Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 25




Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

NOR: MTRT1904265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/MTRT1904265A/jo/texte


Publics concernés : activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.
Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives.
Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE seront applicables le 1er juillet 2020.
Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019,
Arrêtent :


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
«


Dénomination

Numéro
CE (1)

Numéro CAS (2)

Valeur limite d'exposition professionnelle

Valeur limite d'exposition professionnelle

Observations

Mesures
transitoires

8h (3)

court terme (4)

mg/ m3 (5)

ppm (6)

fibres par cm3

mg/ m3

ppm

fibres par cm3

Acide acétique

200-580-7

64-19-7

25

10

-

50

20

-

-

-

Acide acrylique

201-177-9

79-10-7

29

10

-

59 (9)

20 (9)

-

-

-

Acroléine

203-453-4

107-02-8

0,05

0,02

-

0,12

0,05

-

-

-

Amitrole

200-521-5

61-82-5

0,2

-

-

-

-

-

-

-

But-2-yne-1,4-diol

203-788-6

110-65-6

0,5

-

-

-

-

-

-

-

Diacétyle

207-069-8

431-03-8

0,07

0,02

-

0,36

0,1

-

-

-

Ether diphénylique

202-981-2

101-84-8

7

1

-

14

2

-

-

-

2-Ethylhexan-1-ol

203-234-3

104-76-7

5,4

1

-

-

-

-

-

-

Calcium (dihydroxyde de) fraction alvéolaire

215-137-3

1305-62-0

1

-

-

4

-

-

-

-

Calcium (oxyde de) fraction alvéolaire

215-138-9

1305-78-8

1

-

-

4

-

-

-

-

Formiate de méthyle

203-481-7

107-31-3

125

50

-

250

100

-

Peau (7)

-

Lithium (hydrure de) fraction inhalable

231-484-3

7580-67-8

-

-

-

0,02

-

-

-

-

Manganèse et ses composés fraction alvéolaire exprimé en manganèse

-

-

0,05

-

-

-

-

-

-

-

Manganèse et ses composés fraction inhalable exprimé en manganèse

-

-

0,2

-

-

-

-

-

-

-

Nitroéthane

201-188-9

79-24-3

62

20

-

312

100

-

Peau (7)

-

Potassium (cyanure de) exprimé en cyanure

205-792-3

151-50-8

1

-

-

5

-

-

Peau (7)

-

Orthosilicate de tétraéthyle

201-083-8

78-10-4

44

5

-

-

-

-

-

-

Sodium (cyanure de) exprimé en cyanure

205-599-4

143-33-9

1

-

-

5

-

-

Peau (7)

-

Soufre (dioxyde de)

231-195-2

7446-09-5

1,3

0,5

-

2,7

1

-

-

-

Terphényle hydrogéné

262-967-7

61788-32-7

19

2

-

48

5

-

-

-

Trinitrate de glycérol

200-240-8

55-63-0

0,095

0,01

-

0,19

0,02

-

Peau (7)

-

1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire.
5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3).
7) la mention “ peau ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
8) La mention “ bruit ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute.


».


L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.

C. Ligeard