Arrêté du 20 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 13




Arrêté du 20 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

NOR: TRET1924823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TRET1924823A/jo/texte


Publics concernés : le texte s'adresse aux compagnies maritimes, aux prestataires de formation et aux professionnels de la mer naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement.
Objet : le texte modifie l'annexe III de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers afin de préciser les modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte modifie diverses dispositions relatives à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3.


Au premier paragraphe, avant les mots : « La formation de familiarisation », sont insérés les mots « I.-Programme de formation ».


Après les mots : « 8.3 réduire au minimum les effets de l'eau sur les ponts-garages », sont ajoutés les paragraphes suivants :
« II.-Modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers
1. La formation doit être réalisée à bord du navire sur lequel les personnels désignés au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté vont exercer leur activité.
2. La formation est réalisée par tout membre de l'équipage compétent ayant une connaissance et une expérience suffisantes et des qualifications lui permettant de maîtriser l'ensemble du programme de formation décrit au I de la présente annexe. Le formateur doit avoir réalisé au moins 6 mois d'embarquement à bord du navire considéré au cours des deux années précédant la formation.
3. Le programme de formation est réalisé sous formes de visites et d'exercices pratiques sur les équipements du navire sans en altérer la sécurité d'exploitation. Chacun des participants à la formation manipule l'ensemble des dispositifs et réalise les exercices et apprentissages décrits au I de la présente annexe.
4. Afin d'assurer une formation de qualité le nombre maximum de stagiaires par session de formation est fixé à 6.
5. Le capitaine délivre une attestation de suivi de la formation.
6. La durée de la formation est de 6 heures et peut être réduite à 3 heures pour le personnel d'un navire de la même compagnie ayant des caractéristiques similaires et une exploitation semblable. Dans ce cas, le personnel devra cependant avoir suivi la formation d'origine dans sa totalité. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


(1) L'annexe I peut être consultée sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM).