Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires
texte n° 9
Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires
NOR: ARMH1920381D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/2019-1009/jo/texte
Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à la réserve militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'assouplir la notation, de développer l'honorariat et de modifier les dispositions réglementaires du code de la défense ayant trait aux seuils plafonds de la durée annuelle d'activité dans la réserve opérationnelle.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 4135-5 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.
« L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants. »
L'article R. 4211-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur » ;
2° Au II, après les mots : « à l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur » ;
3° Au III, les mots : « l'honorariat est suspendu » sont remplacés par les mots : « l'honorariat et, le cas échéant, l'admission au grade immédiatement supérieur sont suspendus ».
A l'article R. 4211-7 du même code, après les mots : « l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou du grade immédiatement supérieur ».
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° L'article D. 4221-6 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-7, les mots : « En cas de nécessité liée à l'emploi des forces » sont remplacés par les mots : « Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner