Arrêté du 20 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0228 du 1 octobre 2019
texte n° 38



Arrêté du 20 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1927049A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019 :
Le retrait de Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), est accepté.
L'office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est supprimé.