Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement




Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

NOR: LOGL1925404A
Version consolidée au 16 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement


    Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.


    La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

  • Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources


    L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.


    L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.


    Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
    1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
    2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.


    Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
    Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

  • Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif


    Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


    Zone

    Personne seule

    Couple sans personne à charge

    Personne seule ou couple
    ayant une personne à charge

    Par personne à charge
    supplémentaire

    I

    295,93

    356,92

    403,39

    58,52

    II

    257,92

    315,69

    355,23

    51,70

    III

    241,73

    293,04

    328,57

    47,09


    Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :


    - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
    - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.


    On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


    MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
    (arrondis au centime d'euro le plus proche)

    Bénéficiaires

    Zones

    Montants

    Cas général

    I

    266,34

    II

    232,13

    III

    217,56

    Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

    I

    221,95

    II

    193,44

    III

    181,30


    Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


    Désignation

    Toutes zones

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    53,83

    Par personne supplémentaire à charge

    12,20


    Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :


    ZONE

    PREMIER PLAFOND DE LOYER

    SECOND PLAFOND DE LOYER

    I

    3,4

    4

    II

    2,5

    3,1

    III

    2,5

    3,1


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.


    La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.


    Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
    « Tp = TF + TL »
    dans laquelle :
    1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :


    VALEURS DE TF

    Bénéficiaires

    TF

    Isolé

    2,83%

    Couple sans personne à charge

    3,15%

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    2,70%

    2 enfants ou 2 personnes

    2,38%

    3 enfants ou 3 personnes

    2,01%

    4 enfants ou 4 personnes

    1,85%

    5 enfants ou 5 personnes

    1,79%

    6 enfants ou 6 personnes

    1,73%

    Majoration par personne à charge

    -0,06%


    2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ».
    « RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.


    Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
    - 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ;
    - 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ;
    - 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %.


    « TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
    Le tableau suivant traduit cette formule :


    Si RL<45 %

    Si 45% < RL < 75%

    Si RL >75 %

    TL=0 %

    TL=0,45 %*(RL-45%)

    TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)


    Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) :


    Composition du ménage

    Montant

    Bénéficiaire isolé

    257,92

    Couple sans personne à charge

    315,69

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    355,23

    Majoration par personne à charge

    51,70


    Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) :


    Composition du ménage

    Montant

    Personne seule sans personne à charge

    4 575

    Couple sans personne à charge

    6 553

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    7 816

    - deux personnes à charge

    7 992

    - trois personnes à charge

    8 298

    - quatre personnes à charge

    8 606

    - cinq personnes à charge

    8 912

    - six personnes à charge

    9 219

    - par personne à charge supplémentaire

    305


    Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
    1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
    Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
    On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


    Zone

    Personne seule

    Couple sans personne à charge

    Personne seule ou couple
    ayant une personne à charge

    Par personne à charge
    supplémentaire

    I

    221,95

    267,69

    302,54

    43,89

    II

    193,44

    236,77

    266,42

    38,77

    III

    181,30

    219,78

    246,43

    35,32


    2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


    Composition du foyer

    Montant

    Bénéficiaire isolé

    26,91

    Couple sans personne à charge

    53,83

    Majoration par personne à charge

    12,20

  • Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession


    Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
    1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    2 085

    1 860

    1 736

    Couple sans personne à charge

    2 515

    2 239

    2 082

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 945

    2 618

    2 428

    Par personne supplémentaire à charge

    430

    379

    346


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 678

    1 496

    1 397

    Couple sans personne à charge

    2 025

    1 801

    1 676

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 372

    2 106

    1 955

    Par personne supplémentaire à charge

    347

    305

    279


    2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 840

    1 642

    1 532

    Couple sans personne à charge

    2 220

    1 977

    1 837

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 600

    2 312

    2 142

    Par personne supplémentaire à charge

    380

    335

    305


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 481

    1 320

    1 233

    Couple sans personne à charge

    1 787

    1 589

    1 479

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 093

    1 858

    1 725

    Par personne supplémentaire à charge

    306

    269

    246


    Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
    1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    2 085

    1 860

    1 736

    Couple sans personne à charge

    2 515

    2 239

    2 082

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 945

    2 618

    2 428

    Par personne supplémentaire à charge

    430

    379

    346


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 678

    1 496

    1 397

    Couple sans personne à charge

    2 025

    1 801

    1 676

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 372

    2 106

    1 955

    Par personne supplémentaire à charge

    347

    305

    279


    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :


    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES

    Bénéficiaire isolé

    869

    Couple sans personne à charge

    971

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    1 073

    Par personne supplémentaire à charge

    102


    2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 981

    1 768

    1 650

    Couple sans personne à charge

    2 390

    2 128

    1 979

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 799

    2 488

    2 308

    Par personne supplémentaire à charge

    409

    360

    329


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 595

    1 422

    1 328

    Couple sans personne à charge

    1 925

    1 712

    1 593

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 255

    2 002

    1 858

    Par personne supplémentaire à charge

    330

    290

    265


    3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    2 001

    1 786

    1 667

    Couple sans personne à charge

    2 414

    2 150

    1 999

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 827

    2 514

    2 331

    Par personne supplémentaire à charge

    413

    364

    332


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 611

    1 436

    1 341

    Couple sans personne à charge

    1 944

    1 729

    1 609

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 277

    2 022

    1 877

    Par personne supplémentaire à charge

    333

    293

    268


    4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


    Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    2 025

    1 807

    1 687

    Couple sans personne à charge

    2 443

    2 175

    2 023

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 861

    2 543

    2 359

    Par personne supplémentaire à charge

    418

    368

    336


    Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    308,71

    275,48

    257,18

    Couple sans personne à charge

    372,43

    331,58

    308,4

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    436,15

    387,68

    359,62

    Par personne supplémentaire à charge

    63,72

    56,1

    51,22


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


    Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    1 630

    1 453

    1 357

    Couple sans personne à charge

    1 967

    1 750

    1 628

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2 304

    2 047

    1 899

    Par personne supplémentaire à charge

    337

    297

    271


    Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    248,49

    221,51

    206,87

    Couple sans personne à charge

    299,87

    266,79

    248,18

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    351,25

    312,07

    289,49

    Par personne supplémentaire à charge

    51,38

    45,28

    41,31


    5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    312,41

    278,79

    260,27

    Couple sans personne à charge

    376,89

    335,56

    312,1

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    441,37

    392,33

    363,93

    Par personne supplémentaire à charge

    64,48

    56,77

    51,83


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    251,47

    224,17

    209,35

    Couple sans personne à charge

    303,47

    269,99

    251,16

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    355,47

    315,81

    292,97

    Par personne supplémentaire à charge

    52

    45,82

    41,81


    6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    316,16

    282,14

    263,39

    Couple sans personne à charge

    381,41

    339,59

    315,84

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    446,66

    397,04

    368,29

    Par personne supplémentaire à charge

    65,25

    57,45

    52,45


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    254,49

    226,86

    211,86

    Couple sans personne à charge

    307,11

    273,23

    254,17

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    359,73

    319,6

    296,48

    Par personne supplémentaire à charge

    52,62

    46,37

    42,31


    7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    321,85

    287,22

    268,13

    Couple sans personne à charge

    388,27

    345,7

    321,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    454,69

    404,18

    374,91

    Par personne supplémentaire à charge

    66,42

    58,48

    53,39


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    259,07

    230,94

    215,67

    Couple sans personne à charge

    312,64

    278,14

    258,74

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    366,21

    325,34

    301,81

    Par personne supplémentaire à charge

    53,57

    47,2

    43,07


    8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    330,86

    295,26

    275,64

    Couple sans personne à charge

    399,14

    355,38

    330,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    467,42

    415,5

    385,41

    Par personne supplémentaire à charge

    68,28

    60,12

    54,88


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    266,32

    237,41

    221,71

    Couple sans personne à charge

    321,39

    285,93

    265,98

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    376,46

    334,45

    310,26

    Par personne supplémentaire à charge

    55,07

    48,52

    44,28


    9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    339,99

    303,41

    283,25

    Couple sans personne à charge

    410,16

    365,19

    339,64

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    480,32

    426,97

    396,05

    Par personne supplémentaire à charge

    70,16

    61,78

    56,39


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    273,67

    243,96

    227,83

    Couple sans personne à charge

    330,26

    293,82

    273,32

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    386,85

    343,68

    318,82

    Par personne supplémentaire à charge

    56,59

    49,86

    45,5


    10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    350,02

    312,36

    291,61

    Couple sans personne à charge

    422,26

    375,96

    349,66

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    494,49

    439,57

    407,73

    Par personne supplémentaire à charge

    72,23

    63,6

    58,05


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    281,74

    251,16

    234,55

    Couple sans personne à charge

    340

    302,49

    281,38

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    398,26

    353,82

    328,23

    Par personne supplémentaire à charge

    58,26

    51,33

    46,84


    11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    351,14

    313,36

    292,54

    Couple sans personne à charge

    423,61

    377,16

    350,78

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    496,07

    440,98

    409,03

    Par personne supplémentaire à charge

    72,46

    63,8

    58,24


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    282,64

    251,96

    235,3

    Couple sans personne à charge

    341,09

    303,46

    282,28

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    399,53

    354,95

    329,28

    Par personne supplémentaire à charge

    58,45

    51,49

    46,99


    12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    355

    316,81

    295,76

    Couple sans personne à charge

    428,27

    381,31

    354,64

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    501,53

    445,83

    413,53

    Par personne supplémentaire à charge

    73,26

    64,5

    58,88


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    285,75

    254,73

    237,89

    Couple sans personne à charge

    344,84

    306,8

    285,39

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    403,92

    358,85

    332,9

    Par personne supplémentaire à charge

    59,09

    52,06

    47,51


    13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    358,55

    319,98

    298,72

    Couple sans personne à charge

    432,55

    385,12

    358,19

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    506,55

    450,29

    417,67

    Par personne supplémentaire à charge

    73,99

    65,15

    459,47


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    288,61

    257,28

    240,27

    Couple sans personne à charge

    348,29

    309,87

    288,24

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    407,96

    362,44

    336,23

    Par personne supplémentaire à charge

    59,68

    52,58

    347,99


    14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    366,26

    326,86

    305,14

    Couple sans personne à charge

    441,85

    393,4

    365,89

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    517,44

    459,97

    426,65

    Par personne supplémentaire à charge

    75,58

    66,55

    60,75


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    294,82

    262,81

    245,44

    Couple sans personne à charge

    355,78

    316,53

    294,44

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    416,73

    370,23

    343,46

    Par personne supplémentaire à charge

    60,96

    53,71

    49,02


    15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    368,35

    328,72

    306,88

    Couple sans personne à charge

    444,37

    395,64

    367,98

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    520,39

    462,59

    429,08

    Par personne supplémentaire à charge

    76,01

    66,93

    61,1


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    296,5

    264,31

    246,84

    Couple sans personne à charge

    357,81

    318,33

    296,12

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    419,11

    372,34

    345,42

    Par personne supplémentaire à charge

    61,31

    54,02

    49,3


    16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    368,64

    328,98

    307,13

    Couple sans personne à charge

    444,73

    395,96

    368,27

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    520,81

    462,96

    429,42

    Par personne supplémentaire à charge

    76,07

    66,98

    61,15


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    DÉSIGNATION

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    296,74

    264,52

    247,04

    Couple sans personne à charge

    358,1

    318,58

    296,36

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    419,45

    372,64

    345,7

    Par personne supplémentaire à charge

    61,36

    54,06

    49,34


    17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    Désignation

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    371,4

    331,45

    309,43

    Couple sans personne à charge

    448,07

    398,93

    371,03

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    524,72

    466,43

    432,64

    Par personne supplémentaire à charge

    76,64

    67,48

    61,61


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    Désignation

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    298,97

    266,5

    248,89

    Couple sans personne à charge

    360,79

    320,97

    298,58

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    422,6

    375,43

    348,29

    Par personne supplémentaire à charge

    61,82

    54,47

    49,71


    18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
    Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


    Désignation

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    372,52

    332,44

    310,36

    Couple sans personne à charge

    449,41

    400,13

    372,15

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    526,29

    467,83

    433,94

    Par personne supplémentaire à charge

    76,87

    67,68

    61,79


    Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


    Désignation

    ZONE I

    ZONE II

    ZONE III

    Bénéficiaire isolé

    299,86

    267,30

    249,64

    Couple sans personne à charge

    361,87

    321,93

    299,48

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    423,86

    376,56

    349,34

    Par personne supplémentaire à charge

    62,01

    54,63

    49,86


    Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :


    Désignation

    Toutes zones

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    53,83

    Par personne supplémentaire à charge

    12,20


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.


    Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
    1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
    2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.


    Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
    1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
    2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


    Composition du foyer

    Montant

    Bénéficiaire isolé

    26,91

    Couple sans personne à charge

    53,83

    Majoration par personne à charge

    12,20


    Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
    1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
    2° Dans les autres cas :
    a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
    b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.


    Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

  • Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer


    Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :


    Désignation

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    443,10

    405,21

    384,63

    Couple sans personne à charge

    519,46

    472,91

    447,35

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    553,89

    504,24

    474,60

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    592,76

    539,76

    505,92

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    631,79

    575,14

    537,23

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    681,46

    612,85

    572,44

    Par personne supplémentaire à charge

    70,68

    63,88

    59,28


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
    1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
    2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.


    I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
    1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
    2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
    3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
    4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
    5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
    6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
    II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.


    Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

  • Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession


    Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code a été établi après le 30 septembre 2019, est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002) :


    date de contrat de prêt

    zones

    isolé

    couples

    C+1

    C+2

    C+3

    C+4

    C+5

    Par pers supp

    Opérations conclues à partir du 01/07/92

    I

    1587

    1913

    2055

    2113

    2171

    2229

    2280

    198

    II

    1393

    1706

    1847

    1912

    1977

    2042

    2187

    191

    III

    1306

    1584

    1726

    1798

    1870

    1942

    2086

    182

    Opérations conclues à partir du 01/07/94

    I

    1604

    1934

    2078

    2137

    2196

    2255

    2305

    200

    II

    1408

    1725

    1867

    1933

    1999

    2065

    2211

    193

    III

    1320

    1601

    1745

    1818

    1891

    1964

    2109

    184

    Opérations conclues à partir du 01/07/97

    I

    1633

    1969

    2116

    2176

    2236

    2296

    2346

    204

    II

    1433

    1756

    1901

    1968

    2035

    2102

    2251

    196

    III

    1344

    1630

    1777

    1851

    1925

    1999

    2147

    187

    Opérations conclues à partir du 01/07/98

    I

    1672

    2016

    2167

    2228

    2290

    2351

    2402

    209

    II

    1467

    1798

    1947

    2015

    2084

    2152

    2305

    201

    III

    1376

    1669

    1820

    1895

    1971

    2047

    2199

    191

    Opérations conclues à partir du 01/07/99

    I

    1674

    2018

    2169

    2230

    2292

    2353

    2404

    209

    II

    1468

    1800

    1949

    2017

    2086

    2154

    2307

    201

    III

    1377

    1671

    1822

    1897

    1973

    2049

    2201

    191

    Opérations conclues à partir du 01/07/00

    I

    1691

    2038

    2191

    2252

    2315

    2377

    2428

    211

    II

    1483

    1818

    1968

    2037

    2107

    2176

    2330

    203

    III

    1391

    1688

    1840

    1916

    1993

    2069

    2223

    193

    Opérations conclues à partir du 01/07/01

    I

    1711

    2062

    2217

    2279

    2343

    2406

    2457

    214

    II

    1501

    1840

    1992

    2061

    2132

    2202

    2358

    205

    III

    1408

    1708

    1862

    1939

    2017

    2094

    2250

    195

    Opérations conclues à partir du 01/01/02

    I

    260,84

    314,35

    337,98

    347,43

    357,19

    366,79

    374,57

    32,62

    II

    228,83

    280,51

    303,68

    314,20

    325,02

    335,69

    359,47

    31,25

    III

    214,65

    260,38

    283,86

    295,60

    307,49

    319,23

    343,01

    29,73

    Opérations conclues à partir du 01/07/02

    I

    263,97

    318,12

    342,04

    351,60

    361,48

    371,19

    379,06

    33,01

    II

    231,58

    283,88

    307,32

    317,97

    328,92

    339,72

    363,78

    31,63

    III

    217,23

    263,50

    2987,27

    299,15

    311,18

    323,06

    347,13

    30,09

    Opérations conclues à partir du 01/07/03

    I

    267,14

    321,94

    346,14

    355,82

    365,82

    375,64

    383,61

    33,41

    II

    234,36

    287,29

    311,01

    321,79

    332,87

    343,80

    368,15

    32,01

    III

    219,84

    266,66

    290,72

    302,74

    314,91

    326,94

    351,30

    30,45

    Opérations conclues à partir du 01/09/05

    I

    271,95

    327,73

    352,37

    362,22

    372,40

    382,40

    390,51

    34,01

    II

    238,58

    292,46

    316,61

    327,58

    338,86

    349,99

    374,78

    32,59

    III

    223,80

    271,46

    295,95

    308,19

    320,58

    332,82

    357,62

    31,00

    Opérations conclues à partir du 01/01/07

    I

    279,56

    336,91

    362,24

    372,36

    382,83

    393,11

    401,44

    34,96

    II

    245,26

    300,65

    325,48

    336,75

    348,65

    359,79

    385,27

    33,50

    III

    230,07

    279,06

    304,24

    316,82

    329,56

    342,14

    367,33

    31,87

    Opérations conclues à partir du 01/01/08

    I

    287,28

    346,21

    372,24

    382,64

    393,40

    403,96

    412,52

    35,92

    II

    252,03

    308,95

    334,46

    346,04

    357,96

    369,72

    395,90

    34,42

    III

    236,42

    286,76

    312,64

    325,56

    338,66

    351,58

    377,78

    32,75

    Opérations conclues à partir du 01/01/09

    I

    295,75

    356,42

    383,22

    393,93

    405,01

    415,88

    424,69

    36,98

    II

    259,46

    318,06

    344,33

    356,25

    368,52

    380,63

    407,58

    35,44

    III

    243,39

    295,22

    321,86

    335,16

    348,65

    361,95

    388,92

    33,72

    Opérations conclues à partir du 01/01/10

    I

    296,70

    357,56

    384,45

    395,19

    406,31

    417,21

    426,05

    37,10

    II

    260,29

    319,08

    346,43

    357,39

    369,70

    381,85

    408,88

    35,55

    III

    244,17

    296,16

    322,89

    336,23

    349,77

    363,11

    390,16

    33,83

    Opérations conclues à partir du 01/01/11

    I

    299,96

    361,49

    388,68

    399,54

    410,78

    421,80

    430,74

    37,51

    II

    263,15

    322,59

    349,23

    361,32

    373,77

    386,05

    413,38

    35,94

    III

    246,86

    299,42

    326,44

    339,93

    353,62

    367,10

    394,45

    34,20

    Opérations conclues à partir du 01/01/12

    I

    302,96

    365,10

    392,57

    403,54

    414,89

    426,02

    435,05

    37,89

    II

    265,78

    325,82

    352,72

    364,93

    377,51

    389,91

    417,51

    36,30

    III

    249,33

    302,41

    329,70

    343,33

    357,16

    370,77

    398,39

    34,54

    Opérations conclues à partir du 01/01/13

    I

    309,47

    372,95

    401,01

    412,22

    423,81

    435,18

    444,4

    38,7

    II

    271,49

    332,83

    360,3

    372,78

    385,63

    398,29

    426,49

    37,08

    III

    254,69

    308,91

    336,79

    350,71

    364,84

    378,74

    406,96

    35,28

    Opérations conclues à partir du 01/10/14

    I

    311,23

    375,08

    403,30

    414,57

    426,23

    437,66

    446,93

    38,92

    II

    273,04

    334,73

    362,35

    374,90

    387,83

    400,56

    428,92

    37,29

    III

    256,14

    310,67

    338,71

    352,71

    366,92

    380,90

    409,28

    35,48

    Opérations conclues à partir du 01/10/15

    I

    311,48

    375,38

    403,62

    414,9

    426,57

    438,01

    447,29

    38,95

    II

    273,26

    335

    362,64

    375,2

    388,14

    400,88

    429,26

    37,32

    III

    256,34

    310,92

    338,98

    352,99

    367,21

    381,2

    409,61

    35,51

    Opérations conclues à partir du 01/10/17

    I

    313,82

    378,2

    406,65

    418,01

    429,77

    441,3

    450,64

    39,24

    II

    275,31

    337,51

    365,36

    378,01

    391,05

    403,89

    432,48

    37,6

    III

    258,26

    313,25

    341,52

    355,64

    369,96

    384,06

    412,68

    35,78

    Opérations conclues à partir du 01/10/19

    I

    314,76

    379,33

    407,87

    419,27

    431,06

    442,62

    452,00

    39,36

    II

    276,14

    338,53

    366,46

    379,15

    392,22

    405,10

    433,78

    37,71

    III

    259,04

    314,19

    342,55

    356,70

    371,07

    385,21

    413,92

    35,88


    Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


    Désignation

    Toutes zones

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    53,83

    Par personne supplémentaire à charge

    12,20


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
    1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
    2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


    Composition du ménage

    Montant

    Bénéficiaire isolé

    26,91

    Couple sans personne à charge

    53,83

    Majoration par personne à charge

    12,20


    Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
    1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
    2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.


    Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
    1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
    2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

  • Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer


    Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


    Composition du ménage

    Toutes zones

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    53,83

    Par personne supplémentaire à charge

    12,20


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
    1° Pour les étudiants logés en chambre :
    a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
    b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
    2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
    a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
    b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
    3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
    a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
    b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
    4° Pour les autres personnes :
    a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
    b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.


    Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

  • Chapitre VIII : Prime de déménagement


    Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

  • Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer


    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
    1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
    a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
    b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
    c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
    d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
    e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
    2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ;
    3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
    a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


    Désignation

    Toutes zones

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    36,14

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

    9,29


    b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


    Composition du ménage

    Montant

    Bénéficiaire isolé

    18,58

    Couple sans personne à charge

    36,14

    Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

    9,29


    4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :


    VALEURS DE TF

    Bénéficiaires

    TF

    Isolé

    2,81%

    Couple sans enfant

    2,99%

    1 enfant ou 1 personne

    2,38%

    2 enfants ou 2 personnes

    2,17%

    3 enfants ou 3 personnes

    1,94%

    4 enfants ou 4 personnes

    1,80%

    5 enfants ou 5 personnes

    1,69%

    6 enfants ou 6 personnes et plus

    1,62%


    En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :


    Ménage

    MONTANT

    Personne seule sans personne à charge

    2 690

    Couple sans personne à charge

    3 852

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    3 997

    - deux personnes à charge

    4 490

    - trois personnes à charge

    5 481

    - quatre personnes à charge

    6 506

    - cinq personnes à charge

    7 531

    - six personnes à charge ou plus

    8 555


    Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
    « R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) »


    dans laquelle :
    - « N » est l'année d'augmentation.
    - « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
    - « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
    - « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.


    Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
    Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :


    Ménage

    MONTANT

    Personne seule sans personne à charge

    3 636

    Couple sans personne à charge

    5 208

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    5 785

    - deux personnes à charge

    6 247

    - trois personnes à charge

    6 898

    - quatre personnes à charge

    7 565

    - cinq personnes à charge

    8 232

    - six personnes à charge ou plus

    8 899


Fait le 27 septembre 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard