LOI n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire


JORF n°0228 du 1 octobre 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (1)

NOR: EAEJ1815894L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/9/30/EAEJ1815894L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/9/30/2019-1006/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1006.

Sénat :

Projet de loi n° 710 (2017-2018) ;

Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 222 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 223 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 janvier 2019 (TA n° 56, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1630 ;

Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1973 ;

Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 335).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.