Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
texte n° 18
Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
NOR: ECOI1916480A
Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : délimitation d'une zone touristique internationale, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté délimite une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Président de Paris La Défense en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du maire de Courbevoie en date du 16 juillet 2019 :
Vu l'avis de la maire de Puteaux en date du 19 juillet 2019 ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
Vu l'avis de l'Union des commerces alimentaires de proximité en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération Nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de l'habillement en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française du prêt à porter féminin en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazar et commerces ménagers en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française de l'équipement des foyers, droguerie, arts de la table et cadeaux en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de la haute couture et de la mode en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en chaussures en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de l'habillement en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française des artisans fleuristes en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Confédération des commerçants de France en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CAPEB Grand Paris en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CNAMS en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CGT commerces et services en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CGT-FO commerce en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de SUD commerces et services en date du 17 juillet 2019 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs, ainsi que des représentants des salariés sollicités le 28 juin 2019 :
- Syndicat national de l'épicerie, commerces de vins et boissons à emporter et fruitiers de luxe ;
- Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
- Chambre syndicale du commerce de détail des fruits, des légumes et primeurs
- Union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
- Union professionnelle des fromagers d'Ile-de-France ;
- Fédération du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glacés, surgelés et réfrigérés ;
- Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
- Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain ;
- Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ;
- Union de la bijouterie horlogerie ;
- Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
- Fédération française de la chaussure ;
- Union régionale des maîtres coiffeurs ;
- Conseil national des entreprises de coiffure ;
- Conseil national des professions de l'automobile ;
- Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
- Syndicat de la librairie française ;
- Union des opticiens :
- Fédération française de la parfumerie ;
- Confédération française de la photographie ;
- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ;
- MEDEF ;
- Confédération générale de l'alimentation au détail ;
- CPME 92
- Union départementale CGT 92 ;
- CFDT 92 ;
- CFDT branche commerce ;
- CFE-CGC 92 ;
- CFE-CGC branche commerce ;
- Union départementale CFTC 92 ;
- CFTC commerce ;
- CGT-FO 92 ;
- Solidaires 92 ;
- Union 92 UNSA ;
- UNSA commerces et services,
Arrêtent :
Il est délimité, à Puteaux et Courbevoie, une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense ».
Cette zone touristique internationale comprend le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.
Le directeur général des entreprises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud