Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)

NOR: ECOU1914772D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/ECOU1914772D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-1000/jo/texte


Publics concernés : association de coordination technique agricole (ACTA) et association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) ; administrations compétentes pour le contrôle de l'ACTA et de l'ACTIA.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les associations ACTA et ACTIA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ACTA et l'ACTIA sont les structures nationales de coordination des réseaux d'instituts et de centres techniques dans les domaines agricole et alimentaire. Soutenues par l'Etat, elles portent des enjeux importants pour le secteur. Le contrôle dont elles font l'objet doit être consolidé par leur soumission au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de l'association de coordination technique agricole (ACTA) ;
Vu les statuts de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA),
Décrète :


L'association de coordination technique agricole (ACTA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume