Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1919644D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/SSAH1919644D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-999/jo/texte


Publics concernés : attachés d'administration hospitalière, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des statuts particuliers de personnels de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la date de référence relative aux années d'exercice exigée pour se présenter au troisième concours d'attachés d'administration hospitalière. Il modifie également une disposition relative au budget des établissements au sein desquels doivent exercer les attachés hors classe afin d'être éligibles à l'échelon spécial de leur grade. Le décret prévoit enfin une clause de conservation d'indice à titre individuel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du septième échelon de la classe normale, reclassés dans la nouvelle structure de carrière créée au 1er janvier 2019.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au c de l'article 5, les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de la première épreuve du concours » ;
2° Au 1° du I de l'article 13-4, les mots : « le cas échéant consolidé, » sont supprimés.


A compter du 1er janvier 2019, dans le tableau du II de l'article 20 du décret du 9 août 2017 susvisé, la ligne relative au reclassement des agents de classe normale au 7e échelon est remplacée par la ligne suivante :
«


7e échelon

7e

7/8 de l'ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel


».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt