Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 9




Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

NOR: TREA1913577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/TREA1913577A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


Au titre de l'année 2018, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


FONCTIONS PAR CORPS

Niveau

Nombre de points
par emploi

Nombre
d'emplois
au 01/01/2018

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

A

75

546

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

A

55

2921

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

A

75

1264

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

B

65

1401


Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


Désignation de l'emploi

Qualification et expérience

Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2018

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile

- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

351

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

250

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

1736

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

279

- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

165

- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.

4

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1029

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.

997

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

394

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

508

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1033


Au titre de l'année 2019, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


FONCTIONS PAR CORPS

Niveau

Nombre de points
par emploi

Nombre
d'emplois
au 01/01/2019

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

A

75

545

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

A

55

3016

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

A

75

1263

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

B

65

1406


Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 3, comme suit :


Désignation de l'emploi

Qualification et expérience

Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2019

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile

- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

343

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

256

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

1703

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

273

- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

160

- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.

3

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1179

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.

975

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

415

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

493

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1054


L'arrêté du 3 octobre 2018 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui prennent effet au 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier