Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 8




Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

NOR: TREA1924408A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TREA1924408A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2011/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f de l'alinéa 2 de l'article 62 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 septembre 2019,
Arrête :

Article 1


Tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la régulation économique, de l'espace aérien, peut se voir délivrer une licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté.
La détention de cette licence assortie d'une ou plusieurs qualifications est exigée sur certains postes ou pour certaines activités définis dans le manuel mentionné à l'article 3.

Article 2


Chaque licence ATREEA comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.

Article 3


Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les niveaux de qualification.
Il précise les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.

Article 4


La licence ATREEA est définie selon l'un des trois niveaux suivants :


- aménagement du territoire
- niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ;
- niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ;
- niveau 3 : référent aménagement du territoire.
- régulation économique
- niveau 1 : spécialiste régulation économique ;
- niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ;
- niveau 3 : référent régulation économique.
- espace aérien
- niveau 1 : spécialiste espace aérien ;
- niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ;
- niveau 3 : référent espace aérien.

Article 5


La durée de la validité d'une qualification est de 24 mois.

Article 6


Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence ATREEA ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté.
Ils font l'objet d'une procédure de la direction de la sécurité de l'aviation civile de mise en œuvre détaillée.

Article 7


Lorsque tous les critères ne peuvent pas être respectés par les agents mentionnés à l'article 1er, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou par les responsables désignés par lui sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement à brève échéance.

Article 8


A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications correspondantes.
Une licence ATREEA, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

Article 9


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 10


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Délivrance initiale de la licence et des qualifications
    1.1. Dispositions générales


    La délivrance initiale de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification.
    Chaque agent nouvellement affecté sur un poste impliquant la détention d'une licence ATREEA doit obtenir cette licence et la qualification requise dans les douze mois au plus tard qui suivent la date effective de son affectation, sauf circonstances particulières liées à la situation personnelle de l'agent concerné ou à des difficultés dans la mise en place des formations.


    1.2. Dispositions particulières en cas d'échec


    En cas d'échec à l'une des épreuves théorique ou pratique, l'agent peut s'y représenter dans les conditions fixées dans le manuel technique du domaine considéré et dans la limite de deux nouvelles tentatives pour chaque épreuve dans un délai de douze mois à compter de sa date d'affectation.
    En cas d'échec d'un agent aux épreuves mentionnées à l'alinéa précédent, il est procédé à une analyse conjointe de sa situation par le pilote du processus R2 ou son représentant, le référent national du domaine concerné, son service d'appartenance, et le cas échéant, par un représentant de l'organisme ayant délivré la formation.
    Le résultat de cette analyse est transmis à l'agent.
    Cette analyse permet de dégager les actions nécessaires afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, dans les limites précisées dans le manuel technique.


    2. Prorogation, retrait et rétablissement des qualifications
    2.1. Prorogation


    Les dispositions relatives à la prorogation des qualifications sont définies dans le manuel technique de chaque domaine considéré.
    La prorogation suppose :


    - le suivi de formations continues définies dans le manuel technique ;
    - des conditions d'expérience récente définies dans le manuel technique.


    Lorsque ces conditions sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit les conditions de prorogation définies dans les manuels techniques.
    Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.


    2.2. Retrait


    Une qualification peut être retirée avant sa date d'échéance à la suite d'une procédure de mise en doute, conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
    Tout agent titulaire d'une licence ATREEA restitue sa carte professionnelle à l'autorité compétente dès lors que la licence n'est plus associée à une qualification en cours de validité.


    2.3. Rétablissement


    A la suite d'une perte d'une qualification, un agent peut la recouvrer dans des conditions éventuellement définies au cas par cas en fonction de ses acquis et de son expérience récente.


    3. Mise en doute


    En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par le pilote du processus R2 ou son représentant ou par le référent national du domaine concerné ou par le service d'appartenance de l'agent :


    - une recherche de solution est tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et le pilote du processus R2 ou son représentant, ou le référent national du domaine concerné ;
    - si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, un deuxième niveau d'action est engagé et le cas est examiné par une commission instituée à cet effet.


    Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier en concertation avec le pilote du Processus R2 ou son représentant ou le référent national du domaine concerné. L'agent reçoit communication d'une copie du dossier par courrier dans lequel il est informé de sa transmission à la commission et qu'il peut se faire assister de la personne de son choix devant celle-ci.
    Cette commission est constituée d'un président et d'un vice-président permanents nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle se compose des membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, le pilote du processus R2 ou son représentant ou le référent national du domaine concerné, un représentant de la direction gestion des ressources et un agent qualifié dans la même spécialité. L'avis est pris à la majorité des voix de ses membres. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
    La commission régulièrement constituée examine le cas et auditionne l'agent éventuellement assisté de la personne de son choix appartenant à la DSAC. Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent. La commission peut assortir son avis de conditions particulières de récupération de ces qualifications.
    La décision est prise par l'autorité compétente.


    4. Format de la carte professionnelle « Licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien »


    La carte professionnelle licence ATREEA comporte les éléments suivants :
    Face recto :
    Les éléments signalés par un astérisque sont traduits en anglais :
    a) Dénomination de l'autorité délivrant la licence (logo de la DSAC avec la mention « autorité nationale de surveillance » * « national oversight authority ») ;
    b) Mention « Licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien » * « land use planning, economic regulation and airspace license » ;
    c) Numéro de série de la licence attribué par l'autorité délivrant la licence ;
    d) Photo du titulaire ;
    e) Nom complet du titulaire ;
    f) Prénom du titulaire ;
    g) Signature du titulaire.
    Face verso :
    a) Date de délivrance ;
    b) Signature du directeur de la DSAC ;
    c) Cachet de l'autorité qui délivre la licence ;
    d) Mention « La validité de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée » * « The validity of the land use planning, economic regulation and airspace license is subjected to the validity of at least one of the linked qualifications » ;
    e) Mention « En cas de perte, retourner à DGAC, DSAC/GR/FOR, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ».
    Il convient d'utiliser comme support une carte plastifiée de format carte de crédit ; les éléments mentionnés ci-dessus doivent apparaître distinctement.


Fait le 26 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil