Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence réglementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 7




Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence réglementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

NOR: TREA1902708A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TREA1902708A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2011/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f de l'alinéa 2 de l'article 62 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 septembre 2019,
Arrête :

Article 1


Une licence réglementation, qualité, sécurité (RQS), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui :


- se voit confier l'instruction de dossiers ou la gestion de projets en vue de faire évoluer la réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, des aérodromes et de leur exploitation, des personnels de l'aviation civile, ainsi que de la coordination de l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile vis-à-vis de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans ces domaines ;
- exploite les données de sécurité aux fins d'identifier les risques transverses et de proposer des actions d'amélioration ;
- est responsable de la qualité et de la conformité au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, développe et maintient le système de management de la DSAC, réalise des audits internes, promeut et développe la standardisation des méthodes ainsi que la mise en place des procédures et outils transverses nécessaires à la réalisation des missions opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Article 2


Chaque licence RQS comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence RQS est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.

Article 3


Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les spécialités et les qualifications éventuelles associées.
Il précise en tant que de besoin les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.

Article 4


La licence RQS est définie selon les spécialités et les niveaux suivants :


- réglementation technique de sécurité :
- niveau 1 : réglementateur technique de sécurité ;
- niveau 2 : réglementateur technique de sécurité senior ;
- niveau 3 : référent réglementation technique de sécurité.


- qualité :
- niveau 1 : auditeur interne ;
- niveau 2 : auditeur interne senior ;
- niveau 3 : responsable de mission d'audit interne.


- sécurité :
- niveau 1 : analyste sécurité ;
- niveau 2 : analyste sécurité senior ;
- niveau 3 : analyste sécurité référent.

Article 5


La durée de la validité d'une qualification est de 24 mois.

Article 6


Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence RQS ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté.
Ils font l'objet d'une procédure de la direction de la sécurité de l'aviation civile de mise en œuvre détaillée.

Article 7


Lorsque tous les critères ne peuvent pas être respectés, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou par les responsables désignés par lui sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement à brève échéance.

Article 8


A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er sont réputés détenir la licence RQS et les qualifications correspondantes.
Une licence RQS, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

Article 9


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 10


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Délivrance initiale de la licence et des qualifications
    1.1. Dispositions générales


    La délivrance initiale de la licence réglementation, qualité, sécurité (RQS) est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification.
    Chaque agent nouvellement affecté sur un poste impliquant la détention d'une licence RQS doit obtenir cette licence et la qualification requise dans les douze mois au plus tard qui suivent la date effective de son affectation, sauf circonstances particulières liées à la situation personnelle de l'agent concerné ou à des difficultés dans la mise en place des formations.


    1.2. Dispositions particulières en cas d'échec


    En cas d'échec à l'une des épreuves théoriques ou pratiques, l'agent peut s'y représenter dans les conditions fixées dans le manuel technique du domaine considéré et dans la limite de deux nouvelles tentatives pour chaque épreuve dans un délai de douze mois à compter de sa date d'affectation.
    En cas d'échec d'un agent aux épreuves mentionnées à l'alinéa précédent, il est procédé à une analyse conjointe de sa situation par des représentants de la direction technique ou du responsable désigné pour le domaine concerné, de son service d'appartenance, et le cas échéant, d'un représentant de l'organisme ayant délivré la formation.
    Le résultat de cette analyse est transmis à l'agent.
    Cette analyse permet de dégager les actions nécessaires afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, dans les limites précisées dans le manuel technique.


    2. Prorogation, retrait et rétablissement des qualifications
    2.1. Prorogation


    Les dispositions relatives à la prorogation des qualifications sont définies dans le manuel technique de chaque domaine considéré.
    La prorogation suppose :


    - le suivi de formations continues définies dans le manuel technique, notamment sur les évolutions réglementaires et sur le retour d'expérience de la surveillance ;
    - des conditions d'expérience récente définies dans le manuel technique.


    Lorsque ces conditions sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit les conditions de prorogation définies dans les manuels techniques.
    Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.


    2.2. Retrait


    Une qualification peut être retirée avant sa date d'échéance à la suite d'une procédure de mise en doute, conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
    Tout agent titulaire d'une licence RQS restitue sa carte professionnelle à l'autorité compétente dès lors que la licence n'est plus associée à une qualification en cours de validité.


    2.3. Rétablissement


    A la suite d'une perte d'une qualification, un agent peut la recouvrer dans des conditions éventuellement définies au cas par cas en fonction de ses acquis et de son expérience récente.


    3. Mise en doute


    En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné, ou par le service d'appartenance de l'agent :


    - une recherche de solution est tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné ;
    - si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, un deuxième niveau d'action est engagé et le cas est examiné par une commission instituée à cet effet.


    Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier en concertation avec la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné. L'agent reçoit communication d'une copie du dossier par courrier dans lequel il est informé de sa transmission à la commission et qu'il peut se faire assister de la personne de son choix devant celle-ci.
    Cette commission est constituée d'un président et d'un vice-président permanents nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. Elle se compose des membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, un représentant de la direction technique ou du responsable désigné du domaine concerné, un représentant de la direction gestion des ressources et un agent qualifié dans la même spécialité. L'avis est pris à la majorité des voix de ses membres. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
    La commission régulièrement constituée examine le cas et auditionne l'agent éventuellement assisté de la personne de son choix appartenant à la DSAC. Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent. La commission peut assortir son avis de conditions particulières de récupération de ces qualifications.
    La décision est prise par l'autorité compétente.


    4. Format de la carte professionnelle « Licence réglementation, qualité, sécurité »


    La carte professionnelle licence RQS comporte les éléments suivants :
    Face recto :
    Les éléments signalés par un astérisque sont traduits en anglais :
    a) Dénomination de l'autorité délivrant la licence (logo de la DSAC avec la mention « autorité nationale de surveillance » * « national oversight authority ») ;
    b) Mention « Licence réglementation, qualité, sécurité » * « regulation, quality and safety license » ;
    c) Numéro de série de la licence attribué par l'autorité délivrant la licence ;
    d) Photo du titulaire ;
    e) Nom complet du titulaire ;
    f) Prénom du titulaire ;
    g) Signature du titulaire.
    Face verso :
    a) Date de délivrance ;
    b) Signature du directeur de la DSAC ;
    c) Cachet de l'autorité qui délivre la licence ;
    d) Mention « La validité de la licence réglementation, qualité, sécurité est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée » * « The validity of the regulation, quality and safety license is subjected to the validity of at least one of the linked qualifications » ;
    e) Mention « En cas de perte, retourner à DGAC, DSAC/GR/FOR, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ».
    Il convient d'utiliser comme support une carte plastifiée de format carte de crédit ; les éléments mentionnés ci-dessus doivent apparaître distinctement.


Fait le 26 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil