Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TREA1919025D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/TREA1919025D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-998/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Objet : modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile suite à la mise de la mise en œuvre de mesures issues du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret procède à la modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, pour tenir compte de la nouvelle structure du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, suite à la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :


L'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ;
2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »


A l'article 21 du même décret, les mots : « de principal, » sont supprimés.


L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « principal depuis au moins six ans, de divisionnaires » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt