Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

NOR: TREA1913584D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/TREA1913584D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-997/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Objet : mise en œuvre de mesures issues du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : la mise en œuvre des mesures du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique a conduit à réduire le nombre de grades des corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Le texte en tire les conséquences sur le plan de la nouvelle bonification indiciaire.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :


L'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    I.-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative


    FONCTIONS EXERCÉES
    par les ingénieurs des études et de l'exploitation
    de l'aviation civile (IEEAC)

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

    Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.


    II.-Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur


    FONCTIONS EXERCÉES
    par les ingénieurs du contrôle
    de la navigation aérienne (ICNA)

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.

    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.

    Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.

    Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service

    Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.


    III.-Maintenance et supervision technique des équipements et des systèmes relatifs à la sécurité des vols


    FONCTIONS EXERCÉES
    par les ingénieurs électroniciens
    des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.


    IV.-Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement


    FONCTIONS EXERCÉES
    par les techniciens supérieurs des études
    et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement

    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt