Décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental

NOR: PRMX1927361D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/PRMX1927361D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-996/jo/texte


Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental, citoyens tirés au sort pour participer aux travaux du conseil.
Objet : indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental. Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental,
Décrète :


Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.


Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe