Décret du 27 septembre 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


JORF n°0227 du 29 septembre 2019
texte n° 1



Décret du 27 septembre 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

NOR: HRUX1926600D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1


La session extraordinaire du Parlement est close.

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe