Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0226 du 28 septembre 2019
texte n° 37



Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1927496A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2019, le retrait de Mme PICART (Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Laurence PICART et Vincent CHAUVEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurence PICART et Vincent CHAUVEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Vincent CHAUVEAU, notaire associé ».