Décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits


JORF n°0225 du 27 septembre 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1925002D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/CPAB1925002D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-990/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    2 000 000

    2 000 000

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    2 000 000

    2 000 000

    Totaux

    2 000 000

    2 000 000

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Enseignement scolaire

    2 000 000

    2 000 000

    Vie de l'élève

    230

    2 000 000

    2 000 000

    Totaux

    2 000 000

    2 000 000

    Dont titre 2.


Fait le 25 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin