Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0225 du 27 septembre 2019
texte n° 20




Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: ECOI1926180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/ECOI1926180A/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Objet : modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Notice : le présent arrêté tire les conséquences de l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine et la remplace par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. Il actualise le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Arrêtent :


Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Au dernier alinéa de l'article A. 123-41, les mots : « de dépôt » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article A. 526-1, les mots : « de déclaration d'affectation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif ».


A l'article A. 526-3, les mots : « de la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « du patrimoine affecté ».


Au premier alinéa de l'article A. 526-5, les mots : « de dépôt » sont supprimés.


L'annexe I de l'annexe 5-1 est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE I
« Modèle type d'état descriptif
MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE


A.-ÉLÉMENTS D'ACTIF


Fiche
Signalétique (2)

Description (3)

Valeur
Déclarée

Sûretés (4) grevant le bien
(le cas échéant)

Documents à
annexer (5)

A1

A2

A3






Total

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _


B.-ÉLÉMENTS DE PASSIF


Elément

Description (6)

Encours

B1

B2

B3




Total

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _


Fait le
A
Signature de la personne :


Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A


-Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités …), droit (droit d'usage …), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande …), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque … en faveur de l'EIRL)
-Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun …)
-Qualité (élément neuf ou d'occasion …)
-Quantité
-Valeur déclarée (7)


(1) Il s'agit :


-des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :


-installations, biens d'équipements spécifiques ;


-droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;


-fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole … ;


-parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).


-des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).


Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.


(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.


(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.


(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque … et le montant de la créance garantie.


(5) Préciser le ou lesquels :


-si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;


-si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.


(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.


(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.


Pour les créances : indiquer le montant restant dû.


Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti. »


L'annexe I de l'annexe 5-2 est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE I
« Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0,64 BIS ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)


I.-Renseignements généraux
Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....
II.-Actualisation du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
A.-Eléments d'actif (2)


FICHE
signalétique (3)

DESCRIPTION (4)

DATE
d'acquisition

VALEUR DÉCLARÉE
ou prix d'acquisition (5)

SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)
(le cas échéant)

A1

A2

A3





Total

X

X

X


B.-Eléments de passif


Elément

DESCRIPTION (7)

ENCOURS

B1

B2

B3




Total

X


C.-Evolution


EXERCICE N-1

EXERCICE N
(au 31 décembre....,
date d'établissement
du présent relevé d'actualisation)

Total de l'actif

Total du passif


Fait le
A
Signature de la personne :


(1) Le relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au registre de publicité légale dont relève l'EIRL en application de l'article L. 526-7, dans le délai de six mois suivant son établissement.


(2) Il s'agit de :


-l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la constitution du patrimoine affecté ou postérieurement ;


-l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.


(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.


(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.


(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent.


Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.


Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :


-le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;


-la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;


-le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;


-le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.


Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.


(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.


(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale. »


Au 7° de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « de dépôt » sont supprimés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier