Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers


JORF n°0225 du 27 septembre 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

NOR: ECOI1915757D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, entreprises artisanales.
Objet : simplification des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modification des seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, intégration des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixation des frais afférents au répertoire des métiers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat. Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019 précitée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 7 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles 26 et 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 29 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce


    La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.


    L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers. » ;
    3° Le 3° est abrogé ;
    4° Au c du 4°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
    5° Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°. »


    Au 9 de l'annexe 1-1, les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale. » sont supprimés.


    L'annexe 1-2 est ainsi modifiée :
    1° Au 1 du I, les mots : « Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
    2° Au 1 du II, les mots : « Immatriculation au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
    3° Au 1 du III, les mots : « Mention au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés.


    L'article R. 123-37est ainsi modifié :
    1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ;
    2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».


    A la fin du troisième alinéa de l'article R. 123-42, les mots : « du dépôt de » sont remplacés par les mots : « où il a effectué ».


    Après l'article R. 123-49, il est inséré un article R. 123-49-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 123-49-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
    « Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83. »


    Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».


    La première phrase de l'article R. 123-96est ainsi modifiée :
    1° Après le mot : « fournie », sont insérés les mots : « par la personne concernée » ;
    2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : «, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité ».


    L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 123-121-2.-Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. »


    L'article R. 123-121-3 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° A la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».


    Au premier alinéa de l'article R. 123-121-4,les mots : « a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés ».


    L'article R. 123-121-5 est abrogé.


    L'article R. 123-126-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 123-126-1.-Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »


    Après le deuxième alinéa de l'article R. 123-227, est inséré l'alinéa suivant :
    « En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs établissements. »


    Le troisième alinéa de l'article R. 134-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3. »


    L'article R. 134-6est ainsi modifié :
    1° Le sixième alinéa est supprimé ;
    2° A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».


    Le premier alinéa de l'article R. 134-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure. »


    L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
    1° Les 6° et 8° sont abrogés ;
    2° Au dernier alinéa, la référence : « 389-8 » est remplacée par la référence : « 388-1-2 » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11. »


    L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.


    L'article D. 526-5 est abrogé.


    L'article R. 526-6est abrogé.


    L'article R. 526-10-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;
    2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : «, en valeur et en nature, le patrimoine affecté ».


    A l'article R. 526-12, les mots : « auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à », sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de ».


    Au 1° de l'article R. 526-13, les mots : « auquel a été déposée » sont remplacés par les mots : « où est inscrite ».


    Le premier alinéa de l'article R. 526-14-1 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
    2° Les mots : « déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 » ;
    3° Les mots : «, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, » sont supprimés.


    A l'article R. 526-15, les mots : « déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au » sont remplacés par les mots : « effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au ».


    Au deuxième alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « L. 526-8 (2°), » est supprimée.


    L'article R. 526-18est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 526-18.-Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3. »


    A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 526-20, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».


    Le premier alinéa de l'article R. 526-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. »


    A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».


    L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
    1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :


    -la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    -la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    -après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    -la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    -la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


    «


    Articles R. 123-89 à R. 123-95

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-96

    Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


    » ;


    -la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;


    «


    Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

    Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


    » ;


    -la soixante-sixième ligne est supprimée ;
    -la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    -la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;


    «


    » ;


    -la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


    «


    » ;


    2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :


    -la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


    «


    » ;


    -les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :


    «


    » ;


    -la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :


    «


    » ;


    -les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :


    «


    Articles R. 526-14-1 à R. 526-16

    Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


    » ;


    -la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :


    «


    » ;


    -les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :


    «


    Articles R. 526-20 et R. 526-20-1

    Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


    » ;


    3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    ».


    L'article D. 955-1 est abrogé.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime


    La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.


    A l'article R. 311-1, le mot : « déposent » est remplacé par le mot : « effectuent ».


    L'article R. 311-2est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce. Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par » sont supprimés ;
    3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt » ;
    5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement : » ;
    6° Au dixième alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.


    A l'article R. 311-2-2,le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué ».


    Au deuxième alinéa de l'article R. 311-2-3, les mots : « aux dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».


    Le premier alinéa de l'article R. 311-2-3-1est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. ».


    Aux articles R. 311-1 et R. 311-2-3, les mots : « registre mentionné à l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « registre mentionné à l'article D. 311-8 ».

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers


    Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.


    L'article 1er est complété parun alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports justifie de la qualité d'artisan. »


    Au quatrième alinéa du III de l'article 5, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».


    A l'article 5 quater, les mots : «des II des articles 5 et » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 5 et du II de l'article ».


    L'article 8 est abrogé.


    L'article 10 bis est ainsi modifié :
    1° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 du même code ; » ;
    2° Au 16° du I, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ;
    3° Au 22° du I, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou qu'elle s'est vu attribuer le titre de maître artisan » ;
    4° Au 13° du II, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ;
    5° Au 16° du II, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou s'est vu attribuer le titre de maître artisan ».


    Les II et III de l'article 10 tersont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I bis.-Pour être immatriculées, les personnes physiques et morales qui exercent l'activité de transporteur fluvial de marchandises justifient du respect de la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. * 4421-1 et suivants du code des transports.
    « II.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique ou morale indique, dans sa déclaration, le nombre de ses salariés.
    « III.-Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique ou morale déclare, le cas échéant, qu'elle-même ou son dirigeant relève du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »


    Le II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Lorsqu'il est immatriculé au seul répertoire des métiers ou, en cas de double immatriculation, lorsqu'il a effectué une déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, s'il y a lieu, pour être annexé au répertoire des métiers, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les documents prévus à l'article R. 526-3 du même code.
    « Lorsque la déclaration d'affectation est effectuée pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur dépose à ce même répertoire :
    « 1° Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Ce dépôt est effectué dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt ;
    « 2° Les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. »


    L'article 12 est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes physiques déjà immatriculées qui affectent à leur activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, déclarent, pour mention au répertoire des métiers, les informations prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce et déposent, s'il y a lieu, les documents mentionnés à l'article 11. » ;
    2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les personnes physiques ayant effectué une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au répertoire des métiers en application de l'article L. 526-7 du code de commerce déclarent, le cas échéant, dans le délai prévu au premier alinéa, l'ensemble des événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du code de commerce. » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, la personne physique ou morale immatriculée dispose, par dérogation à l'alinéa précédent et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports, d'un délai de six mois pour transmettre à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité et les pièces en justifiant. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier l'alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports. » ;
    4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et morales ne déclarent au président de la chambre un changement de leur effectif salarié que lorsqu'est atteint le seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et calculé selon les modalités prévues au sixième alinéa du même I. Cette déclaration vaut demande de radiation. » ;
    5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. » ;
    6° Au septième alinéa, les mots : « VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « V de l'article 15 ».


    L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Au II, après les mots : « Toute demande », sont ajoutés les mots : « mentionnée au I » ;
    2° Au 1° du III de l'article 14, les mots : «, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, » sont supprimés.


    L'article 15 est ainsi modifié :
    1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Toutefois, lorsque ces conditions sont satisfaites pour une activité donnant lieu à immatriculation, le président procède à l'immatriculation en ne mentionnant que cette activité.
    « Le refus d'immatriculation ou d'inscription est motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités. » ;
    2° Au IV, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou d'inscription » ;
    3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
    « VI.-Lorsque ces décisions concernent une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le président informe le greffier compétent, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, de toute immatriculation ou inscription au répertoire des métiers ou de toute radiation de ce répertoire, effectuée sur demande ou d'office, ainsi que de tout refus d'immatriculation ou d'inscription à ce répertoire.
    « Le président informe également de ces mêmes décisions l'Institut national de la statistique et des études économiques. »


    L'article 15 bis est ainsi modifié :
    1° A la fin du premier alinéa, les mots : « aux frais de l'assujettie » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le président est informé par le greffier qu'une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers a effectué à raison de la même activité une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »


    L'article 16 est abrogé.


    L'article 17 bis est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus au troisième alinéa du I de l'article 10 ter dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation sont radiées d'office. Sont également radiées d'office les personnes qui, en cas de changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle, n'ont pas transmis les éléments requis dans les délais prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 12. » ;
    2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque ces obligations sont satisfaites pour une ou plusieurs activités donnant lieu à immatriculation, seule est supprimée la mention des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies. » ;
    3° Le cinquième alinéa est supprimé.


    Au 2° du III de l'article 19, le mot : « celui » est remplacé par le mot : « celle ».


    Le II de l'article 20 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
    2° Au 4°, les mots : « de dépôt » sont supprimés.


    L'article 21 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « n'est pas », sont insérés les mots : « ou plus » ;
    2° Le huitième alinéa est supprimé.


    L'article 21 bis est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, les mots : «, moyennant le paiement de redevances » sont supprimés ;
    2° Le septième alinéa est supprimé.


    Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :


    « Art. 22 bis.-I.-Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé :
    « 1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
    « 2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ;
    « 3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ;
    « 4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ;
    « 5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre.
    « II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €.
    « III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office.
    « IV.-Le présent article peut être modifié par décret. »


    A l'annexe du décret, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de service », après la ligne : « Services de déménagement, 49.42 », est insérée la ligne : « Transports fluviaux de fret, 50.40 ».

  • Chapitre IV : Dispositions diverses


    Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».


    I.-Le tableau de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est ainsi modifié :


    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    REDEVANCES
    Registre des entrepreneurs
    individuels à responsabilité limitée

    1

    Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1)

    42 €

    2

    Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions

    21 €

    3

    Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce

    6,50 €

    4

    Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

    8 €

    5

    Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif

    6 €

    (1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
    (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce.


    II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.


    I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
    II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    III.-A compter du 1er janvier 2021, l'article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
    2° Au 2° du I, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
    3° Au 3° du I, le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
    4° Au II, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 15 € », le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € », le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € » et le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
    IV.-Le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est abrogé à compter du 1er janvier 2020.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin