Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 41



Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926804A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme CREUTIN (Camille, Charlotte, Virginie), épouse MURGIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).
La démission de Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA MER - COTE RADIEUSE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT.
Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, et Mme CREUTIN (Camille, Charlotte, Virginie), épouse MURGIER, sont nommées notaires associées.