Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 37



Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926710A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2019, Mme BERGUA (Emmanuelle, Elise) est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.