Arrêté du 18 septembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 32



Arrêté du 18 septembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926699A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2019, l'office de notaire à la résidence de Fréjus (Var) dont est titulaire Mme PINÇON (Valérie), épouse VOUILLON, est transféré à la résidence de Gassin (Var).