Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 30



Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926685A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2019, Mme VERGEZ (Anne, Françoise, Alberte), ayant pour nom d'usage BIBÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie BAYLE, Benoit SALES et Bertrand SALES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).