Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique

JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 25




Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique

NOR: MICD1925485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/5/MICD1925485A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 759-1, L. 759-2, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1, R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2001, relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 14 décembre 2018,
Arrête :


Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification, figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention de ce diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.

  • Chapitre Ier : OBTENTION À L'ISSUE D'UN CURSUS D'ÉTUDES EN FORMATION DIPLÔMANTE INITIALE OU PROFESSIONNELLE CONTINUE
    • Section 1 : Conditions et modalités d'accès à la formation


      I. - L'accès à la formation diplômante initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :


      - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence,
      - être titulaire d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ou de danse ou de musique.


      Les candidats ne remplissant pas la seconde condition peuvent être admis à concourir sur décision du directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, prise après avis d'une commission, s'ils sont titulaires d'un diplôme de premier cycle d'enseignement supérieur dans le domaine des enseignements artistiques, ou s'ils peuvent attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans le domaine du spectacle vivant et pouvant être justifiés par une activité professionnelle s'étendant sur 5 années au moins. Cette commission est constituée conformément au règlement intérieur de l'établissement ; elle comprend au moins une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement ; elle est constituée de sorte qu'elle comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique. La commission s'attache à vérifier que le candidat possède un haut niveau de maîtrise dans sa pratique artistique.
      L'établissement habilité à délivrer le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement artistique définit la liste des pièces constituant le dossier d'inscription.
      Le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
      II. - L'accès à la formation professionnelle continue au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est subordonné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :


      - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence,
      - être titulaire d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ou de danse ou de musique.


      Les candidats ne remplissant pas la seconde condition peuvent être admis à se présenter à l'examen sur décision du directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, prise après avis d'une commission, s'ils sont titulaires d'un diplôme de premier cycle d'enseignement supérieur dans le domaine des enseignements artistiques, ou s'ils peuvent attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans le domaine du spectacle vivant et pouvant être justifiés par une activité professionnelle s'étendant sur 5 années au moins. Cette commission est constituée conformément au règlement intérieur de l'établissement ; elle comprend au moins une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement ; elle est constituée de sorte qu'elle comprenne au moins un représentant de chaque domaine artistique : art dramatique, danse, musique. La commission s'attache à vérifier que le candidat possède un haut niveau de maîtrise dans sa pratique artistique.
      L'établissement habilité définit la liste des pièces constituant le dossier d'inscription.
      Le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme établit la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'entrée.


      L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prise en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.


      Le concours et l'examen d'entrée comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Leurs modalités sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.


      Le jury chargé d'évaluer les épreuves d'accès à la formation est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le présent diplôme, ou son représentant.
      Composé d'au moins cinq membres, il comprend nécessairement, outre son président, au moins deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
      La moitié des membres constituant le jury est nommée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, la seconde moitié étant désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
      Le jury est constitué de sorte qu'il assure une représentation équilibrée de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
      En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
      Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation.


      Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants en activité au sein d'un établissement d'enseignement supérieur accrédité par le ministère de la culture, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats du concours d'entrée, au début du cursus et le cas échéant en cours de cursus.
      Il détermine les unités d'enseignement à acquérir pour chaque candidat.

    • Section 2 : Organisation de la formation diplômante initiale et professionnelle continue


      Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique, par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement au titre de la formation professionnelle continue, dans la limite d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.


      La formation diplômante initiale et la formation professionnelle continue portent sur la culture et la pratique artistiques et pédagogiques, la connaissance de l'organisation territoriale et des réseaux professionnels, le pilotage et l'administration d'un établissement, l'encadrement d'équipe, les méthodologies de la recherche, la communication et l'information. Elles comprennent notamment la conception de projets, la mise en situation professionnelle, la formalisation de la réflexion managériale, la production d'un mémoire de recherche.
      Sa durée de référence est de neuf cents heures dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
      Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignements, pouvant comprendre plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées et conformément au référentiel annexé au présent arrêté. Ces unités, ainsi que leur répartition en crédits, sont définies par le règlement des études de chaque établissement habilité à délivrer le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement artistique.


      Le cursus comporte des stages pratiques dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage donne la possibilité d'être placé en situation d'encadrement d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'un projet dans l'établissement. D'une durée minimale cumulée de trois cent cinquante heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
      L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées.


      Les modalités de l'évaluation, et la répartition entre évaluation continue et évaluation terminale, sont définies dans le règlement des études de l'établissement, conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification relatif au diplôme concerné, annexé au présent arrêté.
      L'évaluation terminale comporte notamment deux séries d'épreuves définies de la façon suivante :
      1. Recherche :


      - rédaction d'un mémoire de recherche et sa soutenance ;


      2. Aptitudes professionnelles :


      - rédaction d'un rapport de stage et sa soutenance,
      - entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer la fonction de directeur.


      Une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve. L'ensemble des notes délivrées lors des différentes évaluations sont enregistrées et validées par le directeur de l'établissement, ou le cas échéant par la commission pédagogique prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
      Une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves permet la délivrance du certificat d'aptitude.
      Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales empêche l'obtention du certificat d'aptitude.
      Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement et d'attribution de crédits ECTS sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
      Le candidat défaillant est autorisé à se réinscrire à la formation. L'établissement définit les modalités de travail pour compléter la formation et les épreuves devant à nouveau faire l'objet d'une notation.


      I. - Le jury de l'évaluation terminale portant sur la recherche est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Sa composition est définie dans le règlement de l'établissement, de sorte qu'il comprenne nécessairement une personnalité qualifiée dans le domaine de recherche du candidat.
      II. - Le jury de l'évaluation terminale portant sur les aptitudes professionnelles est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :


      - deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique en exercice, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
      - une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.


      Ce jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
      En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
      III. - Hormis le président, tous les membres des jurys ainsi que les examinateurs sont extérieurs à l'établissement en charge de la formation.
      La liste des membres des jurys et des examinateurs est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
      Lors de la délibération, le jury peut consulter en tant que de besoin le dossier de suivi de formation du candidat.


      Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations certificatives, qu'elles soient continues ou terminales, arrête la liste des candidats reçus et délivre le diplôme.
      Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement acquises, ainsi que les crédits correspondants.

  • Chapitre II : OBTENTION PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE


    Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
    Ces activités correspondent à une expérience dans une fonction de direction d'établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par le ministère en charge de la culture.
    La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.


    Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement artistique organisent des sessions d'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
    Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
    L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
    Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.


    Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :


    - un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
    - deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique en exercice, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
    - une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.


    Le jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : danse, musique, théâtre.
    En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
    La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
    En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.


    Le jury de validation des acquis de l'expérience peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et d'un entretien conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II au présent arrêté.
    Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
    A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
    Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
    Ils peuvent, après validation de cette formation, présenter à nouveau leur dossier, devant le jury de validation des acquis de l'expérience.

  • Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 modifié « relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique » sont abrogées.


    La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery


Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.