Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines

JORF n°0223 du 25 septembre 2019
texte n° 13




Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines

NOR: TREK1924942A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/13/TREK1924942A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le huitième alinéa de son article 46 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment ses articles 4 et 12,
Arrêtent :

Article 1


Un comité d'orientation territorial est créé par le conseil d'administration du CEREMA sur proposition du directeur général pour chacune des treize régions métropolitaines.

Article 2


Ces comités d'orientation territoriaux débattent des enjeux liés à la mise en œuvre, dans les territoires concernés, des politiques publiques portées par l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'aménagement et de développement durable. Ils identifient des orientations sur lesquelles ils souhaitent une mobilisation particulière du CEREMA et proposent des projets à inscrire au programme d'activité de l'établissement.

Article 3


La coprésidence de chaque comité d'orientation territorial est assurée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.

Article 4


Outre ses coprésidents, membres de droit, chaque comité d'orientation territorial comprend :
1. Des représentants de l'administration territoriale de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :


- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un ou plusieurs représentants des directions départementales des territoires ;
- un ou plusieurs représentants des directions interdépartementales des routes ;
- un représentant de la direction interrégionale de la mer ;
- un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- un représentant de la direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- un représentant de l'agence de l'eau ;
- en fonction des enjeux et des spécificités du territoire, des représentants des établissements publics de l'Etat.


2. Des représentants des collectivités territoriales et de leurs associations, représentant les différents niveaux d'administration territoriale :


- un ou plusieurs représentants des départements ;
- des représentants de métropoles, de communautés urbaines et de communautés d'agglomération ;
- des représentants d'autres établissements publics de coopération intercommunale, de villes moyennes et de communes rurales.


3. Des représentants des organismes partenaires issus des territoires concernés :


- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
- en fonction des enjeux et des spécificités du territoire, un ou plusieurs représentants d'agences d'urbanisme, un ou plusieurs représentants d'associations locales de protection de l'environnement, un représentant de la Fédération régionale des travaux publics, un représentant de l'antenne régionale de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, un ou plusieurs représentants des ports fluviaux, un ou plusieurs représentants des ports maritimes et un ou plusieurs représentants d'autres organismes dont la participation au comité d'orientation territorial s'avérerait opportune.


Le comité d'orientation territorial comprend au plus quarante membres. Au moins un tiers et au plus les deux tiers des membres du comité sont des représentants des collectivités territoriales.
Les membres du conseil stratégique ou du conseil d'administration du CEREMA peuvent participer à leur demande aux réunions du comité d'orientation territorial.

Article 5


Le préfet de région arrête la composition du comité territorial sur proposition du directeur général du CEREMA.

Article 6


Chaque comité d'orientation territorial se réunit au moins une fois par an.

Article 7


La synthèse des propositions et des débats des comités d'orientation territoriaux est présentée chaque année au conseil stratégique et au conseil d'administration.

Article 8


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström