Décret n° 2019-978 du 22 septembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies relatif à l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018


JORF n°0223 du 25 septembre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-978 du 22 septembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies relatif à l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018 (1)

NOR: EAEJ1923025D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/22/EAEJ1923025D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/22/2019-978/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies relatif à l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À L'INSTALLATION À PARIS DU BUREAU DE L'ENVOYÉ SPÉCIAL DES NATIONS UNIES POUR LES OCÉANS, SIGNÉES À PARIS LE 1ER AOUT 2018 ET À NEW YORK LE 28 SEPTEMBRE 2018


    Direction Des Nations Unies,
    Des Organisations Internationales,
    Des Droits De L'Homme et de la Francophonie


    LE DIRECTEUR
    N° 2018-1477393
    Paris, le ler août 2018
    Monsieur Antonio Guterres Secrétaire général, Organisation des Nations unies, New York, Etats-Unis d'Amérique
    Monsieur le Secrétaire général,
    A la suite des échanges de correspondance entre les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ceux de l'Organisation des Nations unies au sujet de l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les océans, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
    L'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les océans bénéficie en France des stipulations de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 (ci-après la « Convention »), en particulier de sa section 19 qui précise que « Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, les sous-secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques ».
    Les locaux que l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les océans occupera au sein de l'immeuble sis 195, rue Saint-Jacques à Paris bénéficient des stipulations de l'article II de la Convention.
    Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies affectés au bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les océans bénéficient des dispositions pertinentes de l'article V de la Convention.
    Les experts en missions pour l'Organisation des Nations unies affectés au bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les océans bénéficient des dispositions pertinentes de 1'article VI de la Convention.
    Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des personnes susmentionnées seront examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide leur seront accordées.
    Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies.
    Cet accord, conclu sous forme d'échanges de lettres, entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
    Alexis Lamek


    UNITED NATIONS / NATIONS UNIES
    OFFICE OF THE UNDER-SECRETARY-GENERAL
    DEPARTMENT OF ECONOMIC AND SOCIAL AFFAIRS (DESA)
    ROOM S-2922, NEW YORK 10017
    TEL. : 1 (212) 963.5958
    FAX : 1 (212) 963.1010


    REFERENCE : DESA-18/02329
    New York, le 28 septembre 2018
    Alexis Lamek
    Directeur
    Direction générale des affaires politiques et de sécurité,
    Direction des Nations unies,
    des organisations internationales,
    des droits de l'homme et de la francophonie,
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Gouvernement de la République française
    Cher Monsieur,
    J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre du 1er août 2018 concernant l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'océan.
    Au nom du Secrétaire général, j'ai l'honneur de confirmer que l'Organisation des Nations unies accepte les dispositions stipulées dans votre lettre du 1er août 2018. Cet échange de lettres constitue un accord entre l'Organisation des Nations unies et le Gouvernement de la République française, qui entre en vigueur le 28 septembre 2018.
    Veuillez agréer, Cher Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
    Liu Zhenmin
    Secrétaire Général Adjoint


Fait le 22 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 28 septembre 2018.