Arrêté du 16 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0222 du 24 septembre 2019
texte n° 20



Arrêté du 16 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926455A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2019, M. PERRIN (Pierre-Irénée), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle GMH NOTAIRES » à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).