Arrêté du 16 septembre 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

JORF n°0221 du 22 septembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 16 septembre 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

NOR: EAEA1926425A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/EAEA1926425A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 16 juillet 2019,
Arrête :


La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 1er juillet 2019portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Pays

    Secteur

    Numéro

    Définition

    IR décidée

    fonction

    AFRIQUE DU SUD

    AT

    5

    Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria

    10

    expert sectoriel

    ALGERIE

    AT

    1

    Conseiller du directeur général de la protection civile

    11

    conseiller de
    directeur

    BENIN

    AT

    3

    Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l‘aviation civile

    13

    conseiller de
    directeur

    BENIN

    AT

    5

    Conseiller des DG de la gendarmerie et de la police nationales du Bénin

    11

    conseiller de
    directeur

    BENIN

    AT

    18

    Expert régional en protection civile en résidence au Bénin

    11

    coordonnateur de programme

    BURKINA FASO

    AT

    3

    Coordonnateur du projet mobilisateur d'Appui à la Coopération Transfrontalière au Sahel (ACTS)

    10

    coordonnateur de programme

    BURKINA FASO

    AT

    103

    Conseiller technique auprès de la Direction Générale de la Police Nationale

    10

    chef de projet

    BURKINA FASO

    AT

    105

    Conseiller du directeur général de la Police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina-Faso

    13

    conseiller de
    directeur

    BURKINA FASO

    AT

    106

    Conseiller lutte contre le terrorisme (PART)

    10

    chef de projet

    BURKINA FASO

    AT

    0151

    CT du Ministre de la justice. Chef du Projet d‘appui à l‘institution judiciaire

    10

    conseiller de
    gouvernement

    CAMBODGE

    RST1

    3

    Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge

    10

    coordonnateur de programme

    CAMEROUN

    AT

    4

    Conseiller technique du Délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure, de sûreté aéroportuaire et de contrôle des flux migratoires

    11

    conseiller de
    directeur

    CAMEROUN

    AT

    105

    Conseiller technique police judiciaire, sûreté aéroportuaire et contrôle des flux migratoires auprès du délégué régional à la sûreté nationale du littoral, à Douala

    13

    expert sectoriel

    CENTRAFRIQUE

    AT

    110

    Conseiller au Cabinet du Ministre de la Sécurité publique, de l‘Emigration Immigration et de l‘Ordre public

    11

    conseiller de
    directeur

    CENTRAFRIQUE

    S

    4003

    Directeur de l‘Institut Pasteur de Bangui

    9

    conseiller de
    directeur

    CHINE

    AT

    16

    Conseiller protection civile régional auprès du Directeur général du National Institute of Emergency Management (NIEM) à Pékin

    10

    expert sectoriel

    CHINE

    RST1

    3

    Co-directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghai

    9

    coordonnateur de programme

    COMORES

    AT

    1

    Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur

    10

    conseiller de
    gouvernement

    COMORES

    AT

    107

    Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration.

    11

    conseiller de
    directeur

    CONGO

    AT

    2

    Conseiller sûreté immigration (C.S.I) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (D.D.P.N)

    13

    conseiller de
    directeur

    COREE

    S

    1

    Chercheur sur les mécanismes de résistances aux antibiotiques à l'Institut Pasteur

    13

    expert sectoriel

    COTE D'IVOIRE

    AT

    1

    Conseiller régional au sein de l'Institut de Sécurité Maritime Interrégional (ISMI) à Abidjan

    11

    coordonnateur de programme

    COTE D'IVOIRE

    AT

    2

    Conseiller auprès du Directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan

    11

    conseiller de
    directeur

    COTE D‘IVOIRE

    AT

    3

    Directeur général de la formation à l'ENSOA

    9

    chef de projet

    COTE D'IVOIRE

    AT

    4

    Adjoint du chef de projet - directeur des études du centre régional d'expertise « contre-terrorisme » /expert SI contre-terrorisme

    11

    coordonnateur de programme

    COTE D‘IVOIRE

    AT

    244

    Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire

    13

    expert sectoriel

    COTE D‘IVOIRE

    TE1E

    2

    Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République de Côte d'Ivoire

    9

    conseiller de
    gouvernement

    DJIBOUTI

    AT

    1

    Conseiller chef de département Police Technique et Scientifique au sein de l'EI3PJ.

    13

    chef de projet

    DJIBOUTI

    AT

    2

    Conseiller placé auprès du directeur de l'Académie de Police en tant que conseiller en formation.

    13

    coordonnateur de programme

    DJIBOUTI

    AT

    127

    Expert technique international placé auprès du Directeur général de la Police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure

    11

    conseiller de
    directeur

    GABON

    AT

    109

    Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique

    11

    coordonnateur de programme

    GUINEE

    AT

    2

    Conseiller du directeur national de l‘aviation civile et du directeur de la police de l‘air et des frontières

    13

    conseiller de
    directeur

    GUINEE

    AT

    7

    Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry

    11

    conseiller de
    directeur

    GUINEE

    S

    1

    Directeur de l'Institut Pasteur

    10

    coordonnateur de programme

    LIBAN

    AT

    1

    Conseiller du DG des Forces de Sécurité Intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)

    11

    conseiller de
    directeur

    LIBAN

    AT

    2

    Conseiller du Directeur général de la Défense civile

    11

    conseiller de
    directeur

    MADAGASCAR

    AT

    100

    Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières

    11

    conseiller de
    directeur

    MADAGASCAR

    AT

    106

    Conseiller technique pour la police judiciaire et la sécurité publique

    11

    conseiller de
    directeur

    MADAGASCAR

    S

    4005

    Directeur de l‘Institut Pasteur de Madagascar

    9

    coordonnateur de programme

    MALI

    AT

    10

    Conseiller technique auprès du Directeur général de la Police nationale du Mali

    11

    conseiller de
    directeur

    MALI

    AT

    11

    Conseiller auprès du commandant du groupe d'intervention de la police nationale (PART)

    13

    chef de projet

    MALI

    AT

    105

    Conseiller technique sûreté immigration

    13

    conseiller de
    directeur

    MAROC

    AT

    14

    Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine

    13

    conseiller de
    directeur

    MAROC

    AT

    16

    Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc

    13

    expert sectoriel

    MAURITANIE

    AT

    110

    Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique

    11

    conseiller de
    directeur

    NIGER

    AT

    1

    Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Niger

    11

    conseiller de
    directeur

    NIGER

    AT

    2

    Conseiller du directeur général de la police nationale dans le domaine du soutien informatique et de l'administration d'un système d'information

    11

    conseiller de
    directeur

    NIGER

    AT

    3

    Conseiller technique en lutte anti-terroriste auprès du directeur général de la police nationale.

    11

    conseiller de
    directeur

    NIGER

    AT

    124

    Conseiller auprès du directeur général de la police nationale

    11

    conseiller de
    directeur

    NIGERIA

    AT

    1

    Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l‘ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure

    13

    expert sectoriel

    NIGERIA

    AT

    2

    Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja

    13

    conseiller de
    directeur

    REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    AT

    5

    Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du Directeur Général des Migrations au Ministère de l‘intérieur

    13

    conseiller de
    directeur

    REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    AT

    6

    Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l‘inspecteur général de la Police nationale congolaise, chef de projet FSP

    10

    chef de projet

    REPUBLIQUE DOMINICAINE

    AT

    2

    Coordonnateur du projet mobilisateur « Appui à la Lutte contre la Criminalité Organisée dans la Région Caraïbes » (ALCORCA)

    10

    coordonnateur de programme

    SENEGAL

    AT

    1

    Conseiller du Directeur de la Police de l‘Air et des Frontières

    11

    conseiller de
    directeur

    SENEGAL

    AT

    2

    Directeur des études de l'ENVR en cybersécurité

    9

    conseiller de
    gouvernement

    SENEGAL

    AT

    3

    Conseiller technique du directeur de la police judiciaire auprès de la plateforme cyber

    11

    conseiller de
    directeur

    SENEGAL

    AT

    4

    Assistant technique régional en charge des migrations illégales auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

    10

    expert sectoriel

    SENEGAL

    AT

    5

    Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité

    11

    coordonnateur de programme

    SENEGAL

    AT

    6

    Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées

    11

    conseiller de
    directeur

    SENEGAL

    AT

    111

    Conseiller du ministre de l'intérieur et chef de projet FSP

    10

    conseiller de
    gouvernement

    SENEGAL

    AT

    4001

    Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

    10

    expert sectoriel

    SENEGAL

    S

    4005

    Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Dakar

    10

    coordonnateur de programme

    SINGAPOUR

    AT

    2

    Conseiller régional en protection civile pour l‘ASEAN et Singapour

    10

    expert sectoriel

    TCHAD

    AT

    102

    Conseiller du Directeur de l‘Immigration et de l‘Emigration et du Directeur de l‘Aviation Civile

    13

    conseiller de
    directeur

    TCHAD

    AT

    103

    Conseiller technique du Directeur de la Police nationale Chef de projet FSP

    10

    conseiller de
    directeur

    TOGO

    AT

    2

    Conseiller DGPN. Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire

    10

    coordonnateur de programme

    TOGO

    AT

    4

    Conseiller Technique sûreté immigration

    13

    conseiller de
    directeur

    TUNISIE

    AT

    1

    Conseiller « douanes » au titre du plan d'action de lutte contre les immigrations irrégulières et des trafics majeurs

    10

    conseiller de
    directeur


Fait le 16 septembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene