Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres


JORF n°0221 du 22 septembre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

NOR: PRMX1925949D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/PRMX1925949D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-973/jo/texte


Publics concernés : anciens Premiers ministres.
Objet : soutien matériel et en personnel des anciens Premiers ministres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Il prévoit la mise à disposition, sur leur demande, d'une part, d'un secrétaire particulier pour une durée de dix ans suivant la fin des fonctions et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans et d'autre part, d'un véhicule et d'un conducteur sans limitation de durée. Pour les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication de ce décret, la durée de dix années sera décomptée à partir de cette publication et sans limite d'âge. Ce décret précise, en outre, que ces moyens ne sont pas alloués aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un soutien équivalent pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un secrétariat pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.


L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.


Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.


Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er et 2, cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er et 2.


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin