Délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés sociaux (demande d'avis n° AV 19006432)

JORF n°0220 du 21 septembre 2019
texte n° 82



Délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés sociaux (demande d'avis n° AV 19006432)

NOR: CNIX1927158X
ELI: Non disponible



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