Arrêté du 13 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0220 du 21 septembre 2019
texte n° 57



Arrêté du 13 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1926373A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PEREZ (Vanessa), épouse VERLEYN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Pignan (Hérault).
Mme PEREZ (Vanessa), épouse VERLEYN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « PREMIER ACTE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pignan (Hérault).
M. PUECH-CATHALA (Benjamin, Marie, Luc), est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Pignan (Hérault).